des versements mensuels en vue de la construction, par la SCUC agissant en qualité de mandataire, d'un appartement ou d'une maison livrable à sa retraite en 2009; qu'en 1985, la SCUC a décidé sa dissolution

Mme Y... ont fait assigner celle-ci devant un tribunal de grande instance ; que la SCI a appelé dans la cause les constructeurs et les assureurs ; que celle-ci ayant fait l'objet d'une procédure de dissolution

, Mme Y... a obtenu en référé sa condamnation à lui payer une provision au titre des sommes dues de mai à novembre 1997 ; que le 30 mars 1998, les actionnaires de la société Holt ont décidé de la dissolution

aujourd'hui la Société lorraine de Crédit immobilier, des travaux de voirie et de réseaux divers dans un lotissement ; que la société Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle ayant été informée de la dissolution

condamnée, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 février 2004, à payer une certaine somme à la Société d'ingénierie expertise conseil (la SIEC) ; que la société Botan Consulting a fait l'objet d'une dissolution

, Mme A... a obtenu en référé sa condamnation à lui payer une provision au titre des sommes dues de mai à novembre 1997 ; que le 30 mars 1998, les actionnaires de la société Holt ont décidé de la dissolution

Selon ce texte, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé

de la Société berckoise de préfabrication (la société), était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; que, le 25 juin 1983, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé la dissolution

plein droit, donc à anticiper sa dissolution ; que la décision de dissolution anticipée d'une société ne pouvant être prise, quelles que soient les stipulations statutaires qui prétendraient déroger à

embouteillage (société Aries) qui avait été mise en redressement judiciaire le 23 décembre 2002 puis en liquidation judiciaire le 10 mars 2003 ; que par décision de l'associé unique du 21 mai 2003, la dissolution

Y..., agissant en qualité de liquidateur, a demandé la dissolution anticipée de la SCI Résidantic constituée entre M. X... et Mme Z... ; Attendu que M.

Michel et Bertrand Y... et Mme Sylvie Y... ayant demandé en justice la dissolution anticipée du GFA pour mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de celui-ci, MM.

François X... ont, le 13 septembre 1976, constitué la société La Peyrouse (la société), pour une durée de quarante ans ; que les époux X... ont demandé, le 27 décembre 2000, la dissolution anticipée de

QUI AVAIT VOTE CONTRE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE, ENFIN QUE LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE MODIFICATION DES STATUTS PUISQUE, LOIN DE MODIFIER LES STATUTS, ELLE LES

Jean-Yves Z..., dirigeant de la société, est décédé trois années plus tard ; que la dissolution anticipée de la SCE a alors été décidée ; que la SCE et les héritières de MM.

(la SCP) afin d'obtenir la restitution de l'émolument de négociation qu'il estimait indu ; que, le notaire étant décédé et la SCP ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée, le preneur a, par acte

Le 30 avril 2025, la société AUTO CONFORT 31 fait l'objet d'une dissolution anticipée, Monsieur [J] [X] est nommé liquidateur amiable.

Par un jugement du 7 janvier 2015, le tribunal de grande instance d'Amiens a constaté la vente de l'immeuble de la SCI, ordonné la dissolution anticipée de la société et désigné M.