D... et garantie par ce dernier, de sorte qu'ils ne pouvaient être pris en compte pour l'appréciation de la disproportion du cautionnement ; qu'en statuant ainsi, au seul constat que le fils de M.

de leurs engagements au moment de leur souscription, que, le caractère disproportionné des engagements de cautions ne s'étant ainsi pas estompé, les cautions n'étaient pas en mesure de faire face à leur

K... sont manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, de ses seuls revenus et de son seul patrimoine mobilier, quand elle constate que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la banque pour disproportion entre les cautionnements souscrits et ses revenus et patrimoine et de l'avoir condamné à payer

[H], qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

X... de ses prétentions fondées sur le caractère disproportionné des garanties prises par la Caisse d'épargne, dès lors que l'arrêt s'est fondé sur l'absence de caractère manifestement disproportionné

formé de demande de restitution dans un délai de six mois à compter du 19 octobre 2016, date du jugement du tribunal correctionnel de Bobigny, la chambre de l'instruction a porté une atteinte disproportionnée

[U], qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.

X... la somme de 4 000 euros pour une année, que dès lors l'engagement était manifestement disproportionné à sa souscription, les revenus annuels ne constituant pas, avec l'assurance-vie un patrimoine

V... tirés du caractère manifestement disproportionné des cautionnements qu'ils avaient respectivement souscrits et pour entrer, en conséquence, en voie de condamnation de M. et Mme S...

de la défense, non au regard des moyens de défense non employés, lesquels pouvaient apparaître précisément comme disproportionnés s'ils l'avaient été, mais exclusivement au regard des moyens de défense

[C], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

l'article L. 341-4, devenu L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que l'APST fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la preuve du caractère manifestement disproportionné

à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion doit s'apprécier de manière

Lorsque le prévenu se prévaut de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré

H... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la banque, alors : « 1°/ qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement, manifestement disproportionné

[N], qui lui a opposé la nullité du contrat de prêt et la disproportion de son engagement, ainsi que le manquement de la banque à son obligation de mise en garde.

du rejet des demandes, alors, selon le moyen, que les banques ont une obligation générale de vigilance et de conseil, qui doit les conduire à apprécier les risques d'un endettement excessif et disproportionné