subordonné au paiement d'une redevance, fixée par arrêté du maire de la ville et que le prévenu n'a pas acquittée ; Attendu que ces constatations établissent à la charge de ce dernier la violation d'une disposition

d'autre part, que doivent leur être appliqués les nouveaux règlements ayant élevé le seuil au-delà duquel la mise en concurrence est obligatoire ; Attendu que, si c'est à tort qu'il déclare ces dispositions

de se prévaloir de dispositions réglementaires rétroactives.

du moyen ; que la faute personnelle du prévenu, en relation avec l'accident, résulte de son manquement à l'obligation de veiller personnellement, et à tout moment, à la stricte observation des dispositions

contentieuses ; qu'il est indifférent que cette information ait été portée à la connaissance du docteur X... par la caisse des Hauts-de-Seine et non pas par celle du Val-de-Marne, l'objectif visé par la disposition

tuyau d'évacuation, qui rend l'installation impropre à l'usage auquel elle est destinée, constitue un vice caché et qu'en l'absence de mauvaise foi des vendeurs, qui ignoraient la non-conformité aux dispositions

permettant à ce dernier d'harmoniser son temps de travail, qu'il ne justifie pas non plus avoir vérifié périodiquement les feuilles d'enregistrement de son salarié afin de s'assurer du respect des dispositions

d'une licence d'exploitation de transporteur aérien pour chacun des trois aéronefs utilisés, sans avoir obtenu d'autorisation préalable pour le transport de fret postal et sans s'être conformé aux dispositions

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 QUE LES REGLES ET SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DU SOL NE PEUVENT ETRE PRESCRITES QUE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET

concernant un projet de décret portant modification de certaines dispositions réglementaires relatives à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

parisienne, qui prévoit que le conducteur d'un taxi doit, avant de commencer son service, ou de le reprendre après une coupure, s'assurer que son appareil horodateur est programmé conformément aux dispositions

sur la déclaration de culpabilité ; qu'en effet, les faits d'offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière en violation des dispositions

casques ou de harnais ou au défaut d'utilisation de ces matériels ; que, dans ces conditions, le prévenu n'avait pas veillé personnellement et à tous moments à la stricte et constante application des dispositions

qui était présent lors d'un précédent incident survenu le 19 juillet 1996, qui avait vu l'axe de fixation d'origine et le disque être projetés dans l'atelier, avait parfaitement connaissance des dispositions

de l'article 414 du code des douanes répriment notamment l'importation et l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; qu'en application des dispositions du 2 de l'article 38 du code des

pour protéger les salariés intervenant sur le chantier surplombé par une ligne électrique de 20 000 volts ce qui les exposait à un danger manifeste et que l'accident ne se serait pas produit si ces dispositions

A de la prime de technicité au titre des années 1997 et 1998 n'est pas dépourvu de fondement légal ; Considérant en second lieu que les dispositions réglementaires applicables en l'espèce ayant seulement

ces textes que le juge compétent pour connaître des contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice, à titre occasionnel ou non, dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition