à la fois définitives, c'est à dire touchant au fond sur la responsabilité des différentes parties et des dispositions avant dire droit sur une mesure d'expertise, et par application des dispositions

- Absence sauf disposition expresse.

contrat, selon lequel « en cas de manquement à votre obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus » constituait une « disposition

qualité de magistrat de l'ordre judiciaire ; qu'ils impliquent notamment que ces derniers ne puissent se voir retirer cette qualité et les garanties particulières qui s'y attachent qu'en vertu de dispositions

légales d'attribution, des formes d'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code" ; que si l'article 186 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose

code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition

code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition

code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition

11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction applicable à la procédure, que le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition

sommes par application de la loi française et de la convention collective du 30 septembre 1948 concernant les officiers de la marine marchande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de disposition

11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction applicable à la procédure, que le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition

et des cessionnaires successifs pour le paiement du loyer et l'exécution des conditions du bail, est nécessairement limitée à la durée du bail initial conclu entre le preneur et le bailleur sauf dispositions

Seule cette disposition permet de tenir compte de la durée d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine pour apprécier cette durée restant à subir.

en a exactement déduit que le contrat doit stipuler une disposition expresse dispensant le créancier de la mise en demeure ; qu'il a constaté que l'article 11 ne précise pas explicitement et de manière

nécessairement celle du bail des locaux d'exploitation de ce fonds ; qu'il en va de même lorsque cette cession intervient dans le cadre d'un plan arrêté par le tribunal, à moins que celui-ci, par une disposition

tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-duRhône du 10 novembre 1994 refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiante, a décidé, par application des dispositions

l'article L. 225-48 du code de commerce : " Les statuts [de la société anonyme] doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition

à intervenir, 1°) ALORS QUE si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition