X... ne s'était pas conformé aux dispositions du règlement intérieur, sans pour autant rechercher si les critères d'application de l'article L. 122-35 du Code du travail étaient réunis, n'a pas tiré les

X... le 20 mars, après l'entretien préalable du 18 mars, le manquement du salarié aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise faisant obligation au salarié de produire un certificat médical

des écoles de Pantin d'inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration un projet de délibération mettant en conformité avec la réglementation applicable les dispositions du règlement intérieur

Il soutient que : - les dispositions du règlement intérieur du temps de travail des agents de l'établissement relatives au régime des autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux

l'article 105 prévoit l'application de pénalités, non seulement lorsque l'assuré enfreint les prescriptions du médecin traitant, mais également lorsqu'il enfreint les dispositions du règlement intérieur

sécurité sociale, 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions

de Drancy d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal un projet de délibération mettant en conformité avec l'instruction ministérielle n° 7 du 23 mars 1950 les dispositions du règlement intérieur

intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ..."

termes de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements (...).

, médecin lié depuis 1948 à l'association Hôpital Paul Desbief par un contrat de travail à durée indéterminée et aux fonctions duquel il avait été mis fin le 31 décembre I979 en application d'une disposition

des barreaux dans les dispositions du règlement intérieur du barreau" du HAVRE ;Par une délibération en date du 7 avril 2005, le conseil de l'ordre des avocats au barreau du HAVRE a décidé d'adopter le

une contre-expertise ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si le contrôle d'alcoolémie effectué conformément aux dispositions

du règlement intérieur ; d'où il résulte qu'en se fondant exclusivement sur les dispositions du règlement intérieur pour décider que le comportement de M.

du règlement intérieur ... ; 10° D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le

Sur le moyen unique : Attendu que l'Union nationale des syndicats CGT-CGEE Alsthom et le comité d'établissement CGEE Alsthom ayant contesté la légalité de certaines dispositions du règlement intérieur

Conformément aux dispositions du règlement intérieur, il a été demandé à l'appelant s'il souhaitait une seconde mesure, à laquelle il a été procédé sur sa réponse affirmative.

Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les

intérieur litigieux ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur relatives au "secret professionnel" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-46 du