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152 751 résultats pour « dispositifs de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724a3cd5801467741727a

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

mai 2003) d'avoir accueilli ses demandes, alors, selon le premier moyen : 1 / que le contrat emploi-solidarité ne comporte pas d'engagement de la part de l'employeur d'assurer un complément de formation

Source officielle

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c59201

Cassation

8 janvier 1979

8 janvier 1979

brevets français délivrés, le premier le 7 août 1961 sous le numéro 1.271.911 concernant un dérailleur de chaîne de transmission, le second, le 10 juin 1968, sous le numéro 1.533.652 relatif à un dispositif

Source officielle
CC

soc

61372497cd58014677416c1c

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., engagé le 1er juillet 1996 par le Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) en qualité de délégué régional adjoint Corse, et devenu délégué

Source officielle
CA

15e chambre

635b7228b201587f74be0497

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

condamner la société Portage Energie à lui payer la somme de 3 943,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice concernant l'omission de l'information sur l'accès prioritaire du salarié licencié au dispositif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516942_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que l’absence d’habilitation l’empêche d’ouvrir le dispositif de formation et la prive ainsi d’une activité économique significative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2614110_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 mars 2026 par laquelle France Travail Île-de-France a refusé de financer des dispositifs

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c5915a

Cassation

8 mai 1978

8 mai 1978

CONTREFAISANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TECHNIFIL DE SON ACTION EN ECARTANT DU BREVET LA PREMIERE CARACTERISTIQUE INVOQUEE PAR CETTE SOCIETE CONCERNANT UN DISPOSITIF

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00839_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

juillet 2018 alors qu'elle y a été expressément invitée le 12 avril 2018 ; - Mme A ayant été placée en disponibilité à sa demande ne pouvait bénéficier d'un financement de ses études par le biais du dispositif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600647_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du Conseil départemental du Pas-de-Calais et au maire de Liévin et à réaffirmer la vigilance totale et continue de la Région sur l’ensemble de ses partenariats, subventions, actions éducatives et dispositifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311630_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, en date du 30 juillet 2023, par laquelle le Conseil national de formation des élus (CNFEL) a refusé la reconduction de l'agrément de formation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284528

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

circulaire n° 564 du 20 février 2008 relative à l'expérimentation de l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au dispositif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

tenu d'assurer le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle des salariés blessés ou malades reconnus comme travailleurs handicapés lesquels doivent bénéficier de tous les dispositifs

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d41

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant d'office que Mme Y..., responsable de la halte garderie, était la tutrice de Mme X... et qu'il appartenait à la DDTEFP de vérifier que le dispositif

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125898

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

) ; Considérant que le dispositif de formation continue issu de l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale, qui trouve son fondement dans un texte spécifique, dont les modalités d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01720

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

prévues par l'article L. 5134-47 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le contrat de travail du 29 août 2008, à effet du 1er septembre suivant, ne mentionnait aucun dispositif

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503387_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Si le requérant soutient qu'aucun dispositif de formation n'a été proposé par le département, il est constant toutefois que sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance a débuté à compter

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935367

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

continue odontologique qu'un Conseil national de la formation continue odontologique a notamment pour mission de définir les orientations nationales de la formation continue, de fixer les règles de la

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936143

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

défaut, le praticien qu'ils assistent, le cas échéant à titre bénévole ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure du dispositif

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422eab

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

dispensée à ses chauffeurs salariés et du contrôle du temps de travail des chauffeurs en versant à la procédure des documents faisant apparaître le dispositif de formation et de contrôle mis en place

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504664_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de celle-ci ; - elle est fondée sur une rupture d'égalité de traitement dans l'évaluation de son dossier de candidature ; - la décision le place dans une situation d'exclusion injustifiée du dispositif

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