6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge qui énonce n'être saisi d'aucune demande sur le fond, excède ses pouvoirs en statuant

pas fondé.

[W] [I] et Mme [Z] [I] font grief à l'arrêt de déclarer l'appel de Mme [Y] [I] recevable, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif

était décédé, a rejeté l'exception de chose jugée, opposée par Mme Y..., et l'a condamnée à payer à M. et Mme X... la somme réclamée ; que Mme Y... a interjeté appel ; Attendu que M. et Mme X... font

Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. M.

renvoyée devant un autre juge-commissaire ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la SCI, l'administrateur du redressement judiciaire et le représentant des créanciers font

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er septembre 1987, Mme X..., salariée

vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

aux chefs du dispositif statuant sur des demandes ne relevant pas, en principe, de sa compétence ; qu'en jugeant néanmoins que l'ordonnance du 19 septembre 2001 par laquelle le président du tribunal de

(la société X...), constituée à cette même date, son fonds de commerce ainsi que la participation majoritaire qu'elle détenait au sein du capital de la société Marne et Champagne ; que le 5 septembre 1988

[PK] et [DM] [G], [N], [Z], [PU], [L], [IH], [VB] et [YZ] font grief aux arrêts d'infirmer l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état rejetant l'incident tendant au constat de la caducité de

[D], alors « que le juge qui déclare irrecevable la demande dont il est saisi, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur cette demande ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré irrecevable la demande en

Mme [E] soutient que le pourvoi est irrecevable comme dirigé contre un chef de dispositif qui, rejetant en l'état la demande adverse, ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance. 4.

X... par le Fond Peyré entre le 17 août 2009 et le 30 septembre 2016, et ajoutait « MÉMOIRE » pour désigner le montant des frais à venir de ce chef, comme elle le faisait dans le dispositif de ses conclusions

du litige, en violation des articles 4 et 916 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour d'appel lorsqu'elles statuent sur

incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond Statuant à nouveau sur les chefs de l'ordonnance infirmée .

A..., font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure