La société défenderesse a constitué avocat et a transmis le 24 novembre 2025, par mémoire distinct, une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité et des conclusions au fond

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

du 29 juin 1993 ne visait pas nommément en son dispositif le demandeur comme étant titulaire d'un droit à se voir verser la valeur du capital inscrit à son compte individuel sous forme d'une indemnité

[D] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, motif pris qu'elle n'était saisie que de la question de la responsabilité contractuelle de ce dernier, cependant qu'il lui appartenait d'examiner

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Bee Design ; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte, cependant que cette liquidation ne pouvait se faire sans modifier le dispositif des décisions de justice servant de fondement aux poursuites, la cour

Bee Design ; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte, cependant que cette liquidation ne pouvait se faire sans modifier le dispositif des décisions de justice servant de fondement aux poursuites, la cour

X... », de l'examiner et de déterminer les préjudices subis ; que ces dispositions ne tranchaient pas au fond la question de l'imputabilité à l'accident des troubles psychotiques de M.

le dispositif de la décision rendue au fond, mais s'étendait au-delà à toute autre expression consistant en une pratique commerciale trompeuse sur son site internet ou tout autre support de communication

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 7.

qu'il n'y a pas lieu à rétractation de la décision frappée d'opposition, statuant ainsi au fond ; 2°/ qu'en considérant que l'opposition était irrecevable motif pris du non-respect des dispositions de

ou le contrôle de ses actes et que, nonobstant l'absence de question sollicitée par la défense sur le fondement de l'article 349-1 dudit code, une question doit être posée sur chaque fait spécifié dans

En statuant ainsi, alors que Mme [R], d'une part demandait, dans le dispositif de ses conclusions, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, non seulement de déclarer Mme [D] prescrite en son action

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que seules les énonciations du dispositif sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, le dispositif de l'arrêt

du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; qu'en l'espèce, si en suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date

, la discussion n'avait porté que sur l'un des aspects du dispositif de remboursement des droits d'accises prévu par le code général des impôts, en cas de réexpédition ailleurs dans l'Union européenne

aux Portes de fer et répondre aux questions : - Y-a-t-il des normes applicables sur le territoire ? - Quelles sont-elles ? - Si elles existent, le système est-il aux normes ?

B... font grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 11 janvier 1989), statuant sur le contredit de compétence formé par Mme C..., d'avoir, après annulation du jugement du conseil de prud'hommes qui avait