, privant le dispositif de toute possibilité d'interprétation au regard des motifs auxquels il s'unit ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et méconnu le principe énoncé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée s'étend non seulement à ce qui a été expressément résolu dans le dispositif mais

, privant le dispositif de toute possibilité d'interprétation au regard des motifs auxquels il s'unit ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et méconnu le principe énoncé

X... ont déposé des conclusions tendant à la péremption de l'instance ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 ) que la décision

prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas de déclaration d'appel portant sur le prononcé du divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, avant le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le dispositif pénal du jugement entrepris, ayant condamné M.

du jugement du 23 octobre 1987, en prononçant la confiscation de marchandises saisies avec exécution provisoire, la condamnation à 20 millions de francs pour tenir lieu de confiscation des objets non

attaqué atteints par la cassation, les chefs critiqués de la décision entreprise, s'impose même dans l'hypothèse d'une cassation partielle d'un seul chef de dispositif de l'arrêt attaqué.

X... a interjeté appel de ce jugement limité au chef de dispositif relatif à la prestation compensatoire tandis que Mme X... déclarait un appel non limité ; que M.

dont le dispositif contient des décisions contradictoires ; qu'en disant qu'il résulte des charges suffisantes contre [V] [Z] d'avoir détenu sans autorisation une ou plusieurs armes, munitions ou leurs

[E] ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel s'est contredite ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le

de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate

C... du délit prévu par l'article 224-4, alinéa 3, du code pénal ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le dispositif de la décision de condamnation énonce les infractions dont les personnes citées

d'une décision de justice peuvent donner lieu au prononcé d'une astreinte ; qu'à cet égard, les préconisations d'un expert ne sauraient donner lieu à astreinte dès lors qu'elles n'ont pas été reprises

La salariée a démissionné le 7 février 2017, puis a saisi le 18 juillet suivant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3.

. ; Attendu qu'ils demandent le renvoi sur intérêts civils " ; Que dans le dispositif de ce même jugement, le tribunal, sur l'action civile s'est prononcé en ces termes : " Reçoit Brigitte Y..

connaissance de cause à l'auteur de l'escroquerie, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision

, pour les parties, de cette décision; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement; qu'il en résulte que le juge qui rectifie sa