aux exigences du texte susvisé ; "alors que, les agissements frauduleux étant soupçonnés à l'encontre exclusivement de la société Le Grand Domaine et ne portaient que sur l'exploitation de la discothèque

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 3 novembre 1994 et 5 janvier 1995), que, le 4 avril 1987, les époux Y... ont vendu à la société New Dream une discothèque

Y... a voulu se réfugier à l'intérieur de la discothèque, mais en a été empêché par le gérant de l'établissemnt qui lui portait deux coups de pieds dans la poitrine ou au visage ; qu'il ne suffit pas que

E... ne nous a pas laissé le choix, prétextant que si nous voulions la discothèque, (nous) devions impérativement signer cette dernière" ; que pour condamner le signataire de la reconnaissance de dette

"Métropolis", mais bien un établissement distinct, dès lors que l'accès à chacun de ces établissements est distinct, que l'accès de la discothèque est payant alors que l'accès au "Billard Club" est libre

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, dans la nuit du 5 au 6 juin 1994, à la suite d'une altercation qui s'est produite à la discothèque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 septembre 1999), qu'exploitant une discothèque dans

mise en oeuvre, à l'initiative du procureur de la République de Châlons-en-Champagne, d'une opération dite de "testing" destinée à établir d'éventuelles pratiques discriminatoires à l'entrée de la discothèque

C... et la SCI La Pervenche ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant victime de nuisances sonores provenant d'une discothèque qui était voisine de son appartement et

T... faisait l'intermédiaire entre Augustin V..., oncle de Toussaint, propriétaire d'une discothèque à Calvi et M. Y... ; qu'il lui proposait de remonter cette discothèque ; que M.

la preuve qu'elle a agi en violation de la loi ; qu'en l'espèce, il appartient ainsi à la partie civile appelante de prouver le caractère discriminatoire du refus opposé par les responsables des discothèques

X... de sa discothèque en restaurant, elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1972 ; Mais attendu que l'arrêt constate

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 18 décembre 1996 ; "aux motifs que le 11 mars 1995, vers 1 heure 15, M'Hamed Mostéfa et Séddik X..., tous deux employés de la discothèque

jouxtant la propriété vendue ; que, se plaignant des nuisances sonores liées à l'exploitation de cette discothèque, les époux Y... de Coutard ont assigné en cessation des troubles et réparation de leur

dirigée contre la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), en paiement d'un solde de redevances qu'ils estimaient leur être dû pour la diffusion de leurs oeuvres dans les discothèques

l'établissement, en sorte qu'il n'a pas été refoulé à la porte de l'établissement en raison de sa couleur ; qu'en outre, l'existence d'un différend entre Taïbi X... et Jean-Luc Z..., portier de la discothèque

produire en justice, pour démontrer la discrimination raciale dont elle est l'objet dans une offre de prestation de service, à l'occasion d'un procès qui l'oppose à un dirigeant et à des employés de discothèque

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1998, les sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba, qui exploitent des discothèques