Ces dispositions résultent de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ayant transposé en droit français la directive 86/653/CEE du Conseil

MOTIFS QU'«il résulte de la réponse de la Cour de Justice des Communautés Européennes et de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 1er juillet 2008 que l'article 7 paragraphe 2, premier tiret, de la directive

l'indemnité compensatrice de fin de contrat, du préjudice commercial et du préavis, alors : « 1°/ qu'en vertu des articles L. 134-12 et L.134-13 du code de commerce, pris pour la transposition de la directive

sans constater qu'ils en aient été la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-13 du code de commerce, interprété à la lumière de l'article 18, a) de la directive

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'hormis dans l'hypothèse où, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre

cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive

octobre 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12, alinéa 1er, et L. 134-13 du code de commerce, transposant les articles 17, paragraphe 3, et 18 de la directive

Sur le contrat signé le 15 décembre 2012 : Le Tribunal constate que l'entête du contrat litigieux indique qu'il est conforme à la Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination

violé l'article L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive

Elle souligne qu'une telle activité ne figure pas au rang des activités exclues, d'une part, par l'article 2 de la Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux indépendants

Vu : - la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants ; - l'arrêt de la Cour de justice

4) ; ALORS QU'aux termes de son arrêt TRENDSETTEUSE C/ DCA du 4 juin 2020 (affaire C-828/18), la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit que « l'article 1er, paragraphe 2, de la directive

(article 1520 5e du Code de procédure civile) Il est soutenu que la directive européenne 86/653 qui prévoit un régime impératif comportant un droit à indemnisation de l'agent en cas de rupture du contrat

ne permettait pas d'indemniser forfaitairement le préjudice résultant d'une résiliation du contrat, ce dont il résulte que cette clause ne vise pas à éluder les dispositions de l'article 17 de la directive

commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière des articles 1er et 17 de la directive

l'avance et forfaitairement le montant d'indemnisation pour le retrait d'un client ou d'une catégorie de clients ou territoire est-elle valide au regard des dispositions 17, 18 et 19 prévues par la Directive

formules étaient assorties, et en les incitant ainsi à contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble l'article 1er § 2 de la directive

équivalent à une indemnité annuelle calculée à partir de la moyenne annuelle des rémunérations touchées par l'agent commercial au cours des cinq dernières années, en application de l'article 17 de la directive