de dommages-intérêts, et le crédit-bailleur en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; qu'une ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au 17 octobre

A..., alors, selon le moyen : 1 / que le bail à construction se borne à imposer au preneur de faire assurer les constructions contre différents risques qu'il énumère ; que l'assurance souscrite

de crédit-bail était conclu avec la société Auxiliaire de crédit pour la location d'un matériel informatique neuf, le commerçant devant fournir deux cents fiches de ses meilleurs clients contre une certaine

conclu entre la société Forestalia Renovables et la société La Reyranglade en bail rural, après avoir constaté que ce contrat prévoyait la mise à disposition de terres agricoles de manière exclusive au

X... et Y..., a constaté la résiliation des contrats de crédit-bail, a dit valable le contrat de cautionnement signé par Mme X... et le Crédit de l'Est et a statué sur les conséquences pécuniaires de sa

Le 15 novembre 2017, elle a assigné sa locataire en référé en constatation de la résiliation du bail, paiement des charges arriérées et fixation d'une indemnité d'occupation.

M. et Mme [B] ont assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la

M. et Mme [C] ont assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la

M. et Mme [X] ont assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la

M. et Mme [R] ont assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la

et 2044 du Code civil; 2°) que l'arrêt, qui laisse sans réponse les conclusions par lesquelles la société Athénaïs faisait valoir que la société Orlando, si elle n'avait pas personnellement conclu le bail

de bail pour une durée différente de celle du contrat initial suppose un accord originaire des parties sur ce renouvellement; qu'en relevant, postérieurement à un contrat de trois ans l'existence de

Mme [X] a assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la période

M. et Mme [G] ont assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la

[K] a assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la période allant

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Immochan, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre

Par acte du 8 février 2018, la société [Adresse 4] a signifié à la société Jumeaux, venue aux droits de la SCI, une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme. 4.

DOVIMA de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire par l'effet de ce commandement ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial à la date du 24 janvier