AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100420
5 avril 2012
5 avril 2012
principe de sa responsabilité en alléguant le fait qu'il n'a fait qu'authentifier les actes établis par les parties ; qu'ensuite, la cour d'appel en relevant que l'acte authentique du 4 août 2004, à la différence
Source officiellePage 2 sur 16311
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896cf
20 septembre 2007
20 septembre 2007
des conclusions de l'expert, relevant de nombreuses malfaçons et qualifiant l'ouvrage de dangereux, il a chiffré à 8.308,61 € les travaux de réfection, condamnant l'entrepreneur au paiement de la différence
Source officielle