aux lieu et place des compagnies d'assurances coassureurs de l'assurée ; alors, d'autre part, que l'acte de subrogation du 11 février 1988, dont elle se prévalait, énonçait non seulement que l'assurée

société Iconofast en se réservant la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix ; que les marchandises, dont le prix n'a pas été payé, ont été revendues par la société Iconofast à différents

L'AGS fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du liquidateur et de la condamner à lui restituer la somme de 2 439,15 euros, alors « que la subrogation dont bénéficient les institutions de garantie

dans les droits de la société Arcachon boissons, maître de l'ouvrage, pour intenter l'action en garantie décennale, motifs pris que « pour prétendre bénéficier d'une subrogation légale, la société WTS

La cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause de subrogation rendait nécessaire, que l'acquéreur ne s'était pas engagé

dans les actions et droits du propriétaire, ainsi que pour percevoir les indemnités relatives aux différentes garanties de vente et de construction, et qu'il ne ressort pas du bail que le propriétaire

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refusant de rechercher, en réfutation des motifs du jugement et des conclusions de la banque, si la délivrance d'une nouvelle facture impliquant création de nouveaux effets, d'un montant et d'échéances différents

dans les droits de la société Crystal mais qui s'est abstenue de rechercher dans quelles circonstances cette subrogation était intervenue et quelles en étaient les conditions et éventuellement les limites

éventuelles créances des organismes de sécurité sociale et similaires et après déduction de la créance des MMA, que la somme restant due par AXA est inférieure à celle qu’elle aurait dû payer, la différence

CONVENTIONNELLE, QUE « Considérant qu'à tout le moins, Allianz revendique le bénéfice de la subrogation conventionnelle ; Considérant, toutefois, que les actes de subrogation produits aux débats ne

Y... que l'éventualité d'une subrogation ne pourrait être envisagé qu'en cas de règlement intégral de la créance, celui-ci a fait une proposition comportant le paiement par le Crédit Lyonnais de la somme

cette subrogation.

dans les droits de la société DFG Transports, rejet[é] la créance déclarée par la société Factofrance à hauteur de 11 268,00 euros en qualité de subrogée dans les droits de la société DFG Transports,

Cour de Cassation aux motifs que les assureurs facultés et le transporteur maritime n'étaient pas obligés à la même dette et que l'action des assureurs contre ce dernier ayant pour fondement leur subrogation

Progest fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que la compétence de la juridiction d'un Etat membre désignée par les parties pour connaître des différends

[X] et [I] [U] à payer différentes sommes à la société banque CIC (la banque), d'autre part, Mme [F] et M. [B] à payer les mêmes sommes à MM. [X] et [I] [U]. 2. Le 29 juillet 2004, Mme [F] et M.

ignorant les conclusions non contestées par la partie adverse, selon lesquelles cette affirmation est erronée dès lors que l'hypothèque légale permet précisément de garantir les créanciers de la différence