AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Page: 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 Référé numéro : 2026R00468 DEMANDEUR SASU FRANFINANCE LOCATION

sur un système de location longue durée, adopté par la société au regard de la faible taille du "groupe" considéré; alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article

X... avait déclaré son activité de location meublée en BIC au régime micro, ainsi qu'en témoignait sa déclaration à l'administration fiscale en date du 30 mai 2006 sur laquelle il n'était jamais revenu

Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2016, le contrat de sous-location a été renouvelé par la SARL BLANC [Localité 2] au profit de la SARL [U].

Le délibéré a été fixé au 22 mai 2026.

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai

Location fendeuse de bûches avec chèque sous fausse identité Aubagne 13, 03/12/01 Loxam, 196 avenue Paluds 13400 Aubagne Location rainureuse avec chèque sous fausse identité Dessaignes 07 et Nice

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU VITOGAZ FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL

exécutoire délivrée le : à : demandeur et défendeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/10087 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHHD N° MINUTE : 2026/2 JUGEMENT rendu le vendredi 22 mai

de location- montage-démontage de tentes de réception pour des événements culturels, économiques, associatifs, sportifs ou autres.

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... et Virginie X... coupables de travail dissimulé et de prêt illicite de main

Par courrier recommandé du 26 mai 2020, la société Franfinance Location a mis en demeure Mme [H] de régler les loyers échus, sous peine de résiliation du contrat.

[V] [T] est propriétaire de plusieurs appartements qu'il a mis en location. 3.

société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE LES MUTUELLES DU MANS

d'oeuvre, intérim, matériaux, sous-traitants, locations, prix de revient ; que par mail du 6 mars 2009, Monsieur X... a demandé l'envoi des pointages de janvier 2009 à la société Brique et Béton, après

ordonné la mise en conformité des constructions litigieuses avec le permis de construire délivré le 15 décembre 1986 ; " aux motifs que le 14 mars 1994, un agent technique au service urbanisme de la mairie

Kuang-Ying, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 mai 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement