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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100115

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

CP OR DEVISES

SIREN 352572937GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

28/08/2020

Voir →

Modifications diverses

CP OR DEVISES

SIREN 352572937GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

28/08/2020

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Dépôts des comptes

CP OR DEVISES

SIREN 352572937GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

28/08/2020

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Ventes et cessions

CP OR DEVISES, BURGAN NUMISMATIQUE - MAISON FLORANGE fondée en 1890

SIREN 352572937GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Adresse de l'ancien propriétaire : 8 rue du 4 Septembre 75002 Paris par acte SSP du 28/07/2020 enregistré à SDE Paris Saint Hyacinthe le 30/07/2020 dossier 2020 00027458 référence 7544P61 2020 A 10093. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

06/08/2020

Voir →

Modifications diverses

CP OR DEVISES

SIREN 352572937GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

05/03/2020

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100117

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100118

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100120

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100124

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100125

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100127

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise

Source officielle
CC

comm

6137247acd58014677415d17

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

la SOGENAL tendant à obtenir à titre de dommages-intérêts, la somme principale de 4 304 917,70 euros, pour avoir, avec l'ancien directeur général de cette société, réalisé sur le marché à terme des devises

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93d15d737a022ae4a0e8a

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

déchéance du déchéance du droit aux intérêts soit proportionnée ; - débouter les époux [I] de toutes leurs demandes au titre du caractère prétendument abusif de la clause d'indexation stipulée en devises

Source officielle
CC

cr

Y..., une information judiciairec/X était ouverte

6137261ecd58014677423147

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

éventré à la masse ; "le préjudice était évalué à plus de 2 000 000 francs, soit 30 489,80 euros par Mme Y..., étant précisé que le coffre-fort contenait outre des documents de l'entreprise, des devises

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100335

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

informations devant au moins traiter de l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de l'euro et de ce qu'en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14574

Admin. suprême

3 mars 2026

3 mars 2026

Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie, Slovénie et l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], les «   anciens   » fonds d’épargne en devises déposés par un de leurs parents, V.L., à la succursale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100116

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

d'appel qui, après avoir relevé que les échéances du prêt litigieux devaient être payées en euros avant conversion en francs suisses afin de permettre le remboursement du capital emprunté dans cette devise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100119

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100121

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100122

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100123

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f6789

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

la société Patek Philippe, en a inscrit le montant au crédit du compte de celle-ci "sauf bonne fin" et "sous réserve d'encaissement", et a adressé à la bénéficiaire un "avis de remise de chèques en devises

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100238

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre du manquement de la banque à son obligation d'information, alors : « 1°/ que le banquier dispensateur d'un crédit en devise

Source officielle