X... se trouvait dans une situation financière extrêmement délicate pour avoir contracté préalablement des dettes professionnelles et personnelles importantes ; qu'il précisait d'ailleurs que ces difficultés

la présence de dettes professionnelles ; que tout en constatant par voie de conséquence que cet inventaire des dettes comportait également des dettes non professionnelles en plus des dettes professionnelles

VI du code de commerce concernent aussi bien les dettes professionnelles que les dettes personnelles ; que c'est en vain que M.

Il expose également que le paiement de certaines dettes professionnelles postérieurement à cette date ne permet pas de démontrer l'existence d'une activité commerciale de nature à remettre en cause l'appréciation

revêtent la qualification de dettes professionnelles, la cour de cassation ayant du reste dans son avis nº 16007 du 8 juillet 2016 qualifié de professionnelle la dette de cotisations et contributions d'un

Monsieur [H] [U] a formé un recours contre cette décision le 30 avril 2025 en exposant ne pas avoir connaissance de la dette professionnelle retenue.

[E], introduite le 3 février 2023, devait être examinée au regard du texte nouveau, issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, lequel intègre les dettes professionnelles dans le champ de la procédure

lors que les dettes non professionnelles caractérisent à elles seules la situation de surendettement ; que la présence de dettes professionnelles place en outre en général le débiteur sous l'empire de

Par conséquent, l'endettement de Madame X... est composé uniquement de dettes professionnelles.

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE MAILLOLS ET DAME X..., D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DETTES

X... fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation, alors, selon le moyen : 1°/ que les circonstances affectant des dettes professionnelles sont inopérantes

professionnelles exigibles et à échoir ; En cas de coexistence de dettes professionnelles et non professionnelles, c'est l'ensemble des dettes non professionnelles qui doit être pris en compte pour déterminer

professionnelles s'entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par M.

procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'au sens de ce texte, les dettes

envers le RSI d'un montant de 12 013,66 €; qu'en l'état de ces dettes professionnelles, la Banque de France lui a indiqué qu'il lui appartenait de saisir le Tribunal de commerce pour solliciter l'ouverture

Sur les dettes professionnelles Mme [W], appelante principale, fait grief au tribunal d'avoir intégré au passif de la communauté les dettes professionnelles de M.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Elle conclut ainsi que les dettes professionnelles objet des avis à tiers détenteurs ne sont pas en lien avec la société AUTO WAGEN CAR.