avril 2005 et hors toute dénaturation, qu'aucune créance de dommages-intérêts n'ayant été déclarée en raison de l'exécution défectueuse des travaux, M. et Mme X... ne pouvaient soutenir que leur propre dette

, telle que la compensation des dettes connexes ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la dette de la société Clos Maxime au titre du prêt intragroupe de 3 500 000 euros et la dette

sommes qu'il a encaissées en vertu du contrat de domiciliation pour le compte de la société SUR, postérieurement à la mise en règlement judiciaire de cette dernière, la cour d'appel a considéré que la dette

La validité et les effets de la compensation de dettes connexes'; 5. L'opposabilité de cette compensation à la société Banque [X] & Cie, en sa qualité de créancier subrogé.

W... la somme de 32478,51 euros de dommages et intérêts au titre du défaut de mise en garde et de disproportion de la caution, -«ordonné la compensation des dettes connexes dérivant du même contrat entre

la SASU [D] à la SELARL AEGIS es qualité de liquidateur judiciaire de la société ALTEA, A titre principal JUGER que la société L GABRIEL peut opposer à la société M+ MATERIAUX la compensation des dettes

Y... et revendiquée par la société Picon ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la compensation pour dettes connexes ne peut être invoquée que si celui qui s'en prévaut a déclaré sa créance à la

Lavazza France présentaient ces caractères, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1290 du Code civil ; 2 ) que la compensation judiciaire ne peut être ordonnée qu'entre dettes

envers la société Dan Horti et que l'existence de la dette de cette société envers les maîtres de l'ouvrage, elle-même non discutée par son mandataire liquidateur, était certaine le 21 septembre 1995,

constituaient son gage sans répondre aux conclusions de la banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que peuvent faire l'objet d'une compensation les dettes

tiré de ce que la créance de dommages et intérêts invoquée par la société Plus Pharmacie ne soit pas à ce jour liquide est inopérant, s'agissant d'une demande en compensation judiciaire entre deux dettes

novembre 2002 , dit que les intérêts dus pour une année entière produiront à leur tour intérêts dans les conditions de l'articles 1154 du code civil, alors, selon le moyen, que la compensation des dettes

En outre, les organes de la procédure ne demandent pas qu'il soit pratiqué une compensation entre les dettes connexes à l'occasion de la présente procédure et n'en tirent pas argument pour demander une

selon le moyen : 1 / que si l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne fait pas obstacle à ce que la compensation opère entre des dettes

X... a refusé de payer à la banque le montant de la lettre de change, en invoquant la compensation entre sa dette et sa propre créance sur la société CERP correspondant à des avances sur achats et à des

francs avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 1994, alors, selon le moyen : 1 ) que la société Fontvieille avait expressément opposé au "factor" la compensation opérée entre créances connexes

PART, QUE SI L'APPLICATION DES REGLES DE LA COMPENSATION LEGALE SUPPOSE LA RECIPROCITE D'OBLIGATIONS ENTRE LE DEBITEUR ET CREANCIER, LE JUGE NE PEUT ECARTER LA DEMANDE EN COMPENSATION JUDICIAIRE DE DETTES

de dettes connexes.