885 D, 885 E et 768 du code général des impôts ; 3°/ qu'en tout état de cause, toute dette au 1er janvier d'un associé vis-à-vis de la société dont il est associé, qui n'a pas été contractée dans l'intérêt

[H] et de ses associés sur le fondement de la solidarité légale du loueur du fonds avec le locataire-gérant, elle ne pouvait être tenue que des dettes contractées par la société Sereno Restaurant jusqu'à

L 211-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que les associés d'une SCCV sont tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette

, poursuivis en payement des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu par la personne morale au lieu et place de laquelle

, poursuivis en paiement des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu par la personne morale au lieu et place de laquelle

ils sont assignés ; qu'en estimant néanmoins que les consorts X... ne pouvaient, en leur qualité d'associés de la SCI Boston, invoquer la nullité du contrat de crédit bail conclu par celle-ci, la cour

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 17 avril 2023), le 5 août 2015, l'association Val-d'Oise pétanque (l'association) a conclu avec la société Grenke location un contrat de location financière pour financer

[L] a soutenu que la dette, contractée conjointement par M. [E] et lui au profit de M.

E..., qui avait payé toutes les dettes de la SNC, sur son associé M.

est une dette RSI, d'origine professionnelle, alors que cette dette avait été contractée en qualité d'associée unique et gérante d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ce qui n'excluait

X... s'engageaient à régler leur dette de 12 600 000 francs sur 15 ans plus intérêts au taux de 8 % par échéances mensuelles et que cet accord ne constituait pas novation ; qu'en considérant que le contrat

X... avait commis des fautes de gestion, qu'il n'était "pas contesté" qu'il avait conclu des contrats avec de très importants partenaires, pour le compte de l'association qu'il venait de créer, dans le

que Tomasi avait été condamné personnellement à rembourser par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 novembre 1983 en raison d'une dette contractée auprès de la Bred et correspondant à une activité

; qu'au contraire, le libellé de la reconnaissance de dette qu'il souscrit le 1er février 1992 (...) exprime l'aveu de détournements des deniers ainsi utilisés à des fins étrangères à l'objet social ;

[I] aurait été informé, lors de la cession litigieuse du 18 janvier 2013, des projets du contrat de distribution conclu le 1er juillet 2013 entre la société Euromedika et la société Arkéa BV, du contrat

d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social ; que pour affirmer que l'acte de cautionnement des dettes de la société B

[G] a été avisé le 9 mai 2023, l'association Coallia lui a notifié la résiliation de son contrat de résidence par l'effet de la clause résolutoire, Par acte de commissaire de justice délivré le 15 octobre

l'associé qui aurait payé la dette de la société pourrait en demander le remboursement intégral à celle-ci quant cette prérogative est seulement caractéristique de l'engagement du codébiteur solidaire