chose louée conformément à sa destination, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant que la nécessaire mise en oeuvre des travaux prescrits n'entraînera pas la destruction

appliqués aux soldes débiteurs des comptes des époux X... en exécution d'une résolution non contestée adoptée par l'assemblée générale du 25 octobre 1980 prévoyant l'application d'une pénalité de 10 % à partir

HOTC pour cause de destruction partielle des locaux doit recevoir plein effet, - débouter la société HOTC, représentée par son liquidateur, de sa demande de versment de dommages et intérêts à titre

préjudice subi à la suite de l’intervention des services de polices dans l’appartement dont il est propriétaire dans le cadre d’une perquisition réalisée le 28 avril 2025, laquelle a conduit à la destruction

totale du bien loué emporte la résiliation de plein droit du bail et réserve au preneur en cas de destruction partielle, le droit d'en demander la résiliation, sans pouvoir, en aucun cas, prétendre à

sur le fait que le coût des travaux nécessaires à sa remise en état n'excèderait pas sa valeur vénale, quand cette circonstance était indifférente dès lors qu'était constaté une destruction partielle

totale du bien loué justifiant la résiliation de plein droit du bail est assimilée la destruction partielle mettant le preneur dans l'impossibilité d'user de la chose louée selon la destination prévue

INVRAISEMBLABLE QU'UNE ADMINISTRATION MUNICIPALE QUI N'ETAIT PAS UN EMPLOYEUR QUELCONQUE N'AIT PAS REGULIEREMENT COTISE POUR SON EMPLOYEE A COMPTER DE CETTE DATE, ET A ESTIME AVEC LES PREMIERS JUGES QUE LA DESTRUCTION

André X... avait été partiellement détruit à la suite d'un accident de la circulation, ont assigné en réparation de leur préjudice le transporteur et son assureur, la compagnie Seine et Rhône-Océanide

faire la preuve qu'une telle notification a eu lieu et que dès lors que la banque s'est prévalue de manière explicite du bénéfice de la clause d'exigibilité immédiate du solde du prêt en raison de la destruction

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mars 1998, qui, dans l'information ouverte sur leur plainte contre personne non dénommée pour faux et usage, destruction

. ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR PRETENTION ; ATTENDU QUE, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, ILS SOUTIENNENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA DESTRUCTION PARTIELLE D'UN TESTAMENT N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT

"dire et juger que la société Eurodispatch avait pu légitimement faire jouer à son bénéfice les dispositions de l'article 1722 du Code civil autorisant la résiliation anticipée du bail en cas de destruction

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 26 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de vol et destruction de bien immobilier

A, qui a procédé à sa destruction partielle ; - les photos du rapport d'expertise permettent de constater la présence de véhicules sur la parcelle D171, ce qui rend complètement impossible la réalisation

préjudice subi à la suite de l'intervention des services de polices dans l'appartement dont il est propriétaire dans le cadre d'une perquisition réalisée le 18 juillet 2024, laquelle a conduit à la destruction

sur une lèvre détruite; qu'en statuant ainsi, au motif que la nomenclature ne ferait pas mention d'une destruction complète de la lèvre, le Tribunal a violé par fausse application le texte précité,

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2013), que la SCI LMG, se plaignant de la destruction