articulations essentielles du mémoire de la partie civile appelante, a énoncé les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunis contre quiconque les éléments constitutifs des délits de vol et de destrution

Y... a été condamné à la peine disciplinaire de la destitution et Mme X... à celle de l'interdiction temporaire pendant deux années ; que la Caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle

recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

civile de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'entre pas dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 775-1 du code de procédure pénale et que la remise en cause de cette destitution ne relève pas de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Mme Coraline X... la peine disciplinaire de la destitution, ainsi que la liquidation de la

L'interdiction et la destitution entraînent à titre accessoire l'inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils professionnels.

..., par requête signifiée le 17 novembre 2010, a fait citer devant le tribunal de première instance de Nouméa, l'association festive du Mont-Dore a l'effet d'obtenir la nullité de la décision de destitution

C demande au tribunal de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision de destitution. 2.

Y..., maire de la commune de l'Entre-Deux, de ses mandats de conseiller municipal et de conseiller général pour gestion de fait ; 2°) de prononcer la destitution de M.

Il soulève la nullité de l'acte introductif d'instance du 29 septembre 2004 aux motifs que l'assignation délivrée ayant pour seule fin la destitution, la saisine du tribunal qui n'est pas mis en mesure

Sur la demande de destitution du maire : 3. M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la sanction de la destitution ayant été prononcée le 23 septembre 1997 à l'encontre de M.

X... n'avait pas pu prêter son ministère aux opérations incriminées, la cour d'appel, en prononçant néanmoins la peine de destitution compte tenu des agissements réitérés de M.

décisions du conseil municipal de la commune de Saint Léger aux Bois en date du 11 avril 2022, de prononcer des sanctions à l'encontre de l'ensemble des membres du conseil municipal et notamment leur destitution

En avril 2004, la commission électorale centrale ne vit pas d’obstacle à la candidature du requérant aux élections présidentielles consécutives à sa destitution.

X..., commissaire-priseur, a été condamné à la peine disciplinaire de la destitution ; Attendu que l'arrêt mentionne, en qualité d'intimée, la chambre de discipline des commissaires-priseurs ; qu'il

X demande au Conseil d'Etat de prononcer la destitution du Président de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Sceaux, ministre de la Justice, contre le jugement du tribunal correctionnel de Digne, en date du 6 octobre 1988, qui a relevé X... de l'incapacité d'exercer la profession de notaire résultant de sa destitution