transformation de la courette couverte, qui servait à l'origine de lavoir de même que l'utilisation comme atelier du vestibule, ne sont pas de nature à constituer des modifications substantielles à la destination

précisait l'activité à exercer, le bailleur s'engageant en contrepartie à ne pas consentir d'autre bail à la même enseigne; que la SCI au motif que la société Image Center ne respectait pas la clause de destination

Le 21 mars 2016, le bail a été renouvelé, avec restriction de la destination des lieux à l'activité d'hôtel avec salle de petit-déjeuner et bar. 3.

pas nécessaire pour les actes de pure gestion tel que l'encaissement des loyers et était en revanche obligatoire pour consentir des baux ou accomplir des actes de disposition comme le changement de destination

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2020.

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

imposant un permis de construire s'apprécie par rapport à la destination de la construction existante dans son ensemble ; qu'en retenant le changement de destination d'une partie des lieux -garage-

à déplafonnement du loyer du bail renouvelé au titre d'une modification de la destination des lieux, l'arrêt retient que l'activité accessoire de débit de tabac a été adjointe de fait à celle prévue au

précaire et sans aucune redevance ; Attendu que, pour décider que ce contrat s'analysait en un bail rural, la cour d'appel retient que si cette convention rédigée en termes clairs ne peut donner lieu

mars 2013, la société Ramaje ayant déposé l'enseigne Shopi, la société Soval a délivré un commandement visant la clause résolutoire du bail au motif que le preneur ne respectait pas la clause de destination

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux

Le 30 novembre 1995, la société Lav' Machine et la société Braco sont convenues d'une modification de la destination des lieux loués autorisant toutes activités à l'exception de celle de

de parfumerie avec salon de coiffure, soins de beauté, maroquinerie", qu'il ressort d'un constat établi par un huissier de justice les 25 juin et 22 septembre 1993 que les preneurs ont modifié la destination

Pierre Z..., demeurant Manoir Saint-Hippolyte à Saint-Martin de la Lière, 14100 Lisieux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

1er juillet 1996, l'arrêt retient que, si les actes de cession et de renouvellement intervenus entre 1954 et 1978 font référence au commerce de librairie, papeterie, publications, autorisé dans les lieux

était en ruine ; que les juges retiennent que les travaux réalisés, qui ont entraîné la création de niveaux supplémentaires, la modification de l'aspect extérieur des bâtiments et un changement de destination

SCI Mojepie a assigné, le 19 mai 1992, la société Val d'Isère diffusion Presse (VIDP) en résiliation du bail commercial qu'elle lui avait consenti pour violation des clauses du bail concernant la destination

L'augmentation du nombre d'unités d'habitation à partir des planchers et des réseaux internes préexistants n'a pas pour effet de changer la destination du bâtiment.