Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juin 2003, qui, pour contrefaçon de dessins et modèles et de droits d'auteur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; qu'en jugeant que les lots situés dans les étages de la résidence ne pourraient avoir un usage professionnel au

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Muret, 19 janvier 1990) d'avoir déclaré non frauduleuse la désignation

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit vérifier, au besoin, d'office, si la destination des biens loués peut être changée selon les prescriptions de l'article L. 411

, faits pour être vus séparément, ne constituent pas une bande dessinée) représente un homme revêtu d'un habit du 18ème siècle censé être Jameson, le fondateur de la marque et de la première distillerie

usage de garage constituait une violation de la clause du bail interdisant de transformer les lieux loués, sans qu'il y ait lieu de rechercher quelle était, selon les stipulations du contrat, la destination

la position tarifaire 9406 taxée au taux d'octroi de mer de 15 % ; que ne relèvent pas de cette position tarifaire les parties de constructions présentées isolément, bien que reconnaissables comme destinées

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 115, 145, 197 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce qu'il résulte du dossier que Me Y..., avocat désigné

et importation de produits présentés sous une marque contrefaite ; "aux motifs que " les droits de la partie civile et protection résultant de la législation sur les droits d'auteurs et sur les dessins

avaient été conférés par les copropriétaires usant de leur lot conformément au règlement de copropriété, elle était le seul occupant de l'immeuble à user des parties communes conformément à leur destination

à présenter les dessins satiriques et parodiques qui avaient été publiés quelques jours auparavant dans le journal Charlie Hebdo, représentant les candidats à l'élection présidentielle ; que M.

syndicaux et représentants syndicaux au comité d'entreprise de la MACSF, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance, qui n'a pas relevé que la désignation de Mme X... et de M.

Racisme la somme d'un euro de dommages-intérêts ; "aux motifs que le tract laisse entendre que la population locale est sacrifiée au profit de peuples de culture et de confession différente, dont le dessin

Code de la propriété intellectuelle, des procédures de retenue par les autorités douanières dirigées contre des marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre de la communauté européenne et destinées

, a confirmé le jugement sur les intérêts civils, en limitant le montant des dommages-intérêts alloués au C.N.O.P. à la somme de 10.000 francs (1.524,49 euros) ; "aux motifs qu'entrent dans la définition

X... vise un plan de réduction des effectifs destiné à améliorer les résultats de l'entreprise; qu'en énonçant que le licenciement de M.

Ce dessin a été enregistré sous le n° 2013/4134-005 et publié le 28 février 2014. 2.

reconnue valable alors, selon le moyen, que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, motivée par la menace de licenciement pesant sur ce salarié et destinée à lui assurer une protection