pas été examinés par le juge d'instruction de Marseille a illégalement refusé d'informer sur ces faits ; "alors, d'autre part, que faute de s'être expliquée sur les faits non dénoncés dans la plainte

, d'une part, les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; qu'il leur appartient seulement

, d'une part, les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; qu'il leur appartient seulement

d'instruction ; "alors, d'une part, qu'il résulte du dossier de la procédure qu'aucune désignation nominative du juge d'instruction n'a été faite par le président du tribunal de grande instance ; que

du juge d'instruction de Digne motivée par sa qualité d'officier de police judiciaire au cours de la période visée par la poursuite ; "au motif qu'il a été statué sur cette difficulté par l'arrêt précité

précité dispose " lorsque deux juges d'instruction appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes mais

du tribunal correctionnel de Cayenne, aucune incompétence territoriale ne peut être retenue et le moyen de nullité de la procédure qui s'y rapporte n'est pas fondé ; que deux autres moyens de nullité

, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre.

Par jugement en date du 23 février 2024, le tribunal correctionnel a déclaré MM.

introductif ; "alors que, d'autre part, le principe de spécialité des perquisitions a été méconnu par le juge d'instruction qui, sous couvert d'un réquisitoire supplétif délivré in situ par le procureur

entre juges d'instruction lorsqu'ils appartiennent à des tribunaux différents et ne sont pas simultanément saisis de la même infraction (sont édictées par les dispositions de l'article 663 du code de

de l'article 84 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que si le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal

; que l'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction appartenant à un tribunal différent constitue une ordonnance statuant sur la compétence ; que l'ordonnance

rendue par le juge d'instruction.

DE L'ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION DE SENLIS, DES LORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE BEAUVAIS AVAIT ETE SAISI, NON SEULEMENT PAR L'ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT, MAIS EGALEMENT PAR

Par un arrêté du 23 septembre 2022, la préfète de l'Oise a retiré les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et la validation du permis de chasser dont M.

et de la décision du président du tribunal désignant un autre juge d'instruction ; "aux motifs qu'à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile le 28 mai

après cassation, l'a condamné, pour exportation sans déclaration de marchandise fortement taxée, à 1 218 087 francs d'amende et a ordonné la confiscation de la marchandise saisie ; Vu les mémoires produits