1972; ATTENDU QU'ENKIRI, QUI AVAIT ETE CONVOQUE LE 4 SEPTEMBRE 1974 PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE, EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT QUI ETAIT ENVISAGE, A ETE DESIGNE

Y..., cogérants de la société à responsabilité limitée X..., Y... et compagnie (la société), un administrateur provisoire a été désigné ; que celui-ci, sur habilitation du président du tribunal de commerce

KR... et de Mme CR..., membres du bureau de vote, le fait que la personne qui a rédigé le procès verbal des résultats des élections était une personne extérieure au bureau de vote, non désignée par celui-ci

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CFDT EN QUALITE

812-1 ancien du code du commerce ; 2°/ que, lorsque les tâches que le mandataire liquidateur entend confier à un tiers ne relèvent pas de celles lui incombant personnellement, il doit obtenir la désignation

violation des articles L. 433-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le 3 décembre 1987 a été signé par la CFDT, Force Ouvrière et un représentant syndical désigné

fait que le matériel dont s'agit serait prétendument dénué de toute valeur marchande et de toute utilité économique ; que la cause du contrat litigieux réside dans cette mise à disposition du matériel désigné

une répartition géographique de leur marché respectif concernant en particulier l'Europe dont la France, a demandé au juge des référés la condamnation de son cocontractant et de la société Optilas désignée

Les délais pour conclure peuvent être fixés, à la demande d'au moins une des parties, par le président ou par le juge désigné par celui-ci.

salarié au médecin-conseil ne sont pas détenues par la caisse et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le service du contrôle médical à les communiquer à l'employeur ou au médecin désigné

X..., en qualité de délégué syndical au sein de la société GSF Atlantis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la désignation répond aux conditions fixées à l'article L. 412-11 et suivants du Code du

du conciliateur et détermination de la rémunération de sorte que la partie débitrice, qui a sollicité la mise en oeuvre de la procédure amiable confiée au conciliateur et a eu connaissance, dès la désignation

pour reproduits les moyens dont ils se sont servis, dès lors que la partie civile est une personne morale, l'exigence fixée par l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale, s'applique à la désignation

En l'espèce, l'absence de mention de tout intimé exclut toute possibilité d'aviser l'adversaire de l'appel interjeté, la Cour ne pouvant se substituer à l'appelant dans la désignation de celui-ci, l'appel

W... et de la société [...] relative à la péremption d'instance, alors « qu'en jugeant qu'aucun juge de la mise en état n'a été désigné au motif que l'avis du 8 octobre 2015 n'en a pas désigné quand celui-ci

procéder à l'organisation d'élections de délégués du personnel, sa connaissance le 29 mars suivant -date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement- de l'imminence de la désignation

tutelle familiale doit être préférée chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance ; que des dissensions familiales entre le candidat tuteur et sa soeur ne sauraient à elles seules exclure la désignation

[I] n'a pas contestée, notamment lorsqu'il a choisi de le désigner comme celui auquel l'information devait être donnée, et que M.