[E] de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, la cour d'appel a dénaturé les pièces A16 et 17, A63, D20 et 21 et G30 de M.

l'objet d'une dénonciation pour des faits identiques en 1995 ; que si la procédure a fait l'objet d'un classement sans suite faute de charges suffisantes, il n'en résulte pas moins que les faits dénoncés

dénoncés constituent une infraction, cette juridiction étant tenue, conformément aux exigences de l'article 215 du code de procédure pénale, de qualifier pénalement les faits objet de l'accusation ; que

de celle-ci, apparaît suffisamment expressément évoquée ; que l'incrimination de l'article 434-1 du code pénal visant expressément le fait de prévenir les effets d'un crime, sans faire de nuance avec

de violences ayant entraîné des mutilations et infirmités permanentes commises sur des personnes particulièrement vulnérables et du fait de la non-dénonciation de ces crimes" ; Attendu qu'il résulte

la matérialité des faits dénoncés et leur qualification pénale éventuelle » (Cass.

; qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les infractions dénoncées et l'appartenance à la communauté arménienne de Jean X... ; que ce dernier n'a donc aucune qualité pour agir" ; "et aux motifs

pénale à l'encontre de l'Oréal France et de ses dirigeants, en relation avec les faits dénoncés par la partie civile ; qu'en définitive, qu'à défaut de l'application de la loi pénale française conformément

dénoncés par la partie civile en leur restituant leur véritable qualification et que la chambre d'accusation, qui constatait expressément que la plainte de la partie civile dénonçait en termes clairs

qu'il dénonçait, n'avait pas cru utile de demander à M.

la matérialité des faits dénoncés et leur qualification pénale éventuelle » (Cass.

[Y] coupable de non-dénonciation de crime terroriste et l'a condamné en conséquence à une peine de quatre ans d'emprisonnement, alors « que le délit de non-dénonciation punit la non-dénonciation du crime

d'actes attentatoires à la liberté individuelle et de discrimination raciale par des personnes dépositaires de l'autorité publique, faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile des

librement de sexe avec lui ; qu'ainsi les faits dénoncés ne peuvent revêtir que la seule qualification d'atteintes sexuelles sans contrainte, violence, menace ou surprise sur la personne d'un mineur de

mensongère de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, les juges doivent caractériser que sont mensongers les faits dénoncés ; qu'en relevant, d'une part, que la dénonciation visait des faits de vol

ne peut emporter la conviction de la Cour dès lors que les faits dénoncés sont postérieurs de plus de trois ans au prononcé du divorce ; que, par contre, la permanence des déclarations des enfants, malgré

pas eu à instruire sur les faits nouveaux dénoncés dans cette lettre, n'étant pas saisi par un réquisitoire supplétif ; "alors que la mise en cause précise d'une personne dénommée dans une lettre adressée

Y..., épouse X..., après sa condamnation pour non-dénonciation de crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 378-1 du Code civil, 593

contre l'humanité commis en Algérie de 1955 à 1657 ; "aux motifs, d'une part, que les faits dénoncés ne peuvent être poursuivis que s'ils revêtent une qualification pénale de droit interne ou de droit