Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 mai 1996, qui, pour démolition et construction sans permis, l'a condamné à une amende de 600 000 francs et a ordonné l'affichage

; que la SCI s'engageait, lors de la commercialisation de l'immeuble par elle édifié sur partie de ce terrain, à créer un double accès sur le boulevard de la Villette; que la démolition de l'immeuble 76

, la société Immobilière JT ne pouvait être redevable du coût des travaux de démolition, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par la ville de Marseille, si ces travaux de démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la démolition

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martino X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 25 juin 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la démolition des

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2003, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 457,37 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné, sous astreinte, à la démolition

Z... à la démolition de toute construction empiétant sur le fonds D... sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la persistance de M.

l'urbanisme, 593 du Code de Procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel d'Orléans a ordonné la démolition

Y..., les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) d'ordonner la démolition des constructions édifiées sur le fonds de M.

La société Laurie, ayant obtenu le 10 avril 2015 l'annulation de ces permis par la juridiction administrative, a assigné les consorts D... en démolition et en dommages-intérêts.

Mme R... et les consorts Q... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes respectives de démolition, alors : « 1°/ que les colotis sont en droit de solliciter l'exécution en nature des obligations

Laclau Y..., sous astreinte, de démolir ces palombières et ayant débouté M.

de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui relevait que le bâti existant devait être démoli pour être

tout ou partie d'un bâtiment sans avoir au préalable obtenu un permis de démolir ; " aux motifs adoptés des premiers juges que : Z... et A... ont entièrement démoli la maison Vinot et ont démoli trois

Z... en référé aux fins de voir ordonner sous astreinte l'arrêt des travaux de démolition, voir constater l'absence de qualité de M.

n'est démontrée ; qu'une telle impossibilité est établie dès lors que la démolition a pour effet d'empêcher un tiers occupant de bonne foi le bien objet de la démolition, de s'y maintenir ; qu'en l'espèce