second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 514-11 Il du Code de l'environnement, de l'article 111-3 du Code pénal, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

qu'elles s'appliqueraient le 3 février 2001 aux établissements existants ; que la société Soferti, n'ayant pas respecté cette obligation, le préfet, par un arrêté du 26 septembre 2001, l'a mise en demeure

.. d'arguer du droit de la libre expression de pensée ", que, " comme le soutient Hugues X... un élu a la possibilité de s'exprimer sur les sujets de sociétés et notamment sur l'insécurité, il n'en demeure

Il y a donc sécurité lorsque le citoyen peut exercer son activité légale sans être menacé d’atteintes contre sa personnalité physique et morale.

rejeter cette demande, que « la confiscation d'un bien commun prononcée en répression d'une infraction commise par l'un des époux ne peut qu'emporter sa dévolution pour le tout à l'État, sans qu'il demeure

pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

l'État à lui payer certaines sommes, deuxièmement, le 6 janvier 2014 (RG : 14/0006), du jugement rendu le 11 mai 2012 qui avait tranché une partie du principal et ordonné une expertise ; qu'elle a déféré

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4, 121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 541-22, L.

pénal ont pour but, non la protection de la propriété privée mais celle du lieu où habite effectivement la personne ; ces dispositions sanctionnent le non-respect de la vie privée et protègent chaque citoyen

de la solidarité financière et de l'annulation des réductions sur les bas salaires, dont elle avait bénéficié durant la période considérée, suivies, les 24 mars 2015 et 27 mai 2016, de deux mises en demeure

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 464 à 475 du Code pénal, de l'article R. 25 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

En jouissaient aussi les "citoyens du Royaume-Uni et des Colonies" ("citizens of the United Kingdom and Colonies").

[I] avait, postérieurement à la mise en demeure du 15 décembre 2017 lui rappelant l'interdiction de mettre son bien en location meublée touristique, effectué une déclaration mentionnant que l'appartement

présomptions graves, précises et concordantes de culpabilité emportant l'intime conviction de la Cour avaient été établies sans atteinte aux droits de la défense ; "alors que, dans ses conclusions demeurées

J... est un citoyen polonais. Par conséquent le mandat d'arrêt européen reste toujours d'actualité.

décision a été interjeté par le prévenu et le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

L’ensemble de la procédure a été communiquée à la commune de Combaillaux qui, malgré une mise en demeure en date du 11 avril 2025, n’a pas produit d’observations.

devant assumer les conséquences de son entêtement ; 1) " alors que la cour d'appel a elle-même constaté (arrêt, page 5, 2ème alinéa) que Guy X... avait déposé une demande d'ouverture de camping demeurée