Frais et dépens 31.     Les requérants demandent également 3   000 EUR, chacun, pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes devant la Cour. 32.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Sur ce point, les requérants soumettent un rapport d'expertise rédigé à leur demande en décembre 2002 par un ingénieur civil.

    Frais et dépens 26.     Les requérants demandent également 3   400 EUR chacun pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

    Frais et dépens 22.     Les requérants demandent également 1 800 EUR chacun pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Le 23   décembre   1999, le requérant formula une nouvelle demande d'actes rejetée par ordonnance du 24 décembre 1999. 23.

    Dommage, frais et dépens 13.

    Frais et dépens 29.     Les requérants demandent le remboursement des frais et dépens assumés devant les juridictions nationales et devant les organes de la Convention.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. B.     Frais et dépens 15.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

de communication de copies des titres exécutoires, mises en demeure, commandements de payer et avis à tiers détenteur concernant son client, détenus par le service des impôts des particuliers de Pantin

Frais et dépens dans l’ordre juridique interne   : absence de lien de causalité avec la violation constatée ( Manifattura FL et Ruotolo ).

Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée;Radiation du rôle pour le surplus

En conséquence, elle rejette ces demandes. B.     Frais et dépens 30.

I... de ses demandes indemnitaires. 2- Sur les autres demandes Il sera statué sur les frais irrépétibles et les dépens dans les termes du dispositif.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE