font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de renseigner spontanément et de bonne foi l'acheteur sur le déménagement

Y... en octobre 1977 "que des tâches de dépannage ponctuelles, qu'il a lui-même recensées sans être démenti en cela par son employeur sans s'expliquer, en violation des dispositions de l'article 455 du

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° P 93-15.357 formé par : 1 / la Société AGS Armorique, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Brest (Finistère), ..., 2 / la Société Déménagements

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que bénéficiaire de l'allocation de logement dans la circonscription de la Caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne, Mme Y... a déménagé

consécutif à un changement d'affectation ; que l'agent qui prétend à l'attribution de cette allocation doit justifier avoir engagé des frais de déménagement ; qu'en affirmant que l'allocation de changement

[Y] en réparation de ses préjudices de perte de stock, de perte d'exploitation et de frais complémentaires de déménagement.

salarié cette prime, alors, selon le moyen, que la lettre d'engagement du 6 octobre 1997 mentionnait ; "pour faciliter votre installation en Guadeloupe, la société prendra à sa charge vos frais de déménagement

pour une durée de 23 mois à compter du 1er octobre 1991 ; qu'à l'issue de cette période, la société Colin déménagements a été laissée en possession sans opposition du locataire principal ni du bailleur

Le déménagement et le dépôt en garde-meubles des marchandises, confiés à la société Bel Air Transports, au profit de M.

les frais de déménagement, l'expropriante fait valoir que les devis de déménagement fournis par la locataire incluent de nombreux postes non conformes au bail tandis que le commissaire du gouvernement

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère dans un premier temps que les salariés avaient pu légitimement refuser un poste qui les obligeait à déménager

Y... un poste équivalent à celui qu'il occupait n'entraînant pas de modification de son contrat de travail ou de dépassement du temps de travail initial dont l'importance induirait un déménagement, et

[Z] a confié le déménagement de ses meubles à la société Les Déménageurs de France, assurée par un contrat d'assurance « responsabilité du transporteur - marchandises transportées - responsabilité civile

Le déménagement du mobilier de du garde-meubles d'AVIGNON au domicile de [Adresse 11] a été effectué les 12-13-16 décembre 2013 par un autre déménageur au prix de 4 485 euros T.T.C., la lettre de voiture

société La Mélusine, qui avait invoqué une absence de trésorerie pour se réinstaller, avait fait valoir que, pour pourvoir à la réinstallation d'une structure telle que la sienne qui nécessitait le démontage

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Case Obedia, et son assureur décennal en réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de paiement des sommes de 16 402,37 euros au titre des frais d'expertise et de 12 000 euros au titre des frais de déménagement et de garde-meubles

Y... s'acquittera de ses dettes selon un tableau annexé, dit que l'exécution des mesures est assortie du déménagement du débiteur dans un délai de 6 mois permettant une diminution des charges de loyer