AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdb48547a85a1263913263c
26 mars 2019
26 mars 2019
au visa de l'article 341-4 du code de la consommation, - rejeté la demande en responsabilité pour défaut de mise en garde, - rejeté la demande en responsabilité pour octroi de crédit manifestement excessif
Source officiellePage 2 sur 32750
5e Chambre
5fd97a6a9b2cb268a2b9f88f
23 janvier 2020
23 janvier 2020
[W] de sa demande de nullité sur ces fondements.
Source officielle