Z... avait été mis en cause et que les charges pouvant lui être imputées ont été examinées ; que la loi n'accorde littéralement le bénéfice du non-lieu qu'à « la personne mise en examen » (article 188

condamné la société Nettle Immo à lui payer la somme de 1.599.890 euros à titre d'indemnité d'éviction, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir confirmer le jugement en ce qu'il a évalué l'indemnité

mis en examen qui avait ensuite bénéficié d'un non-lieu après une confrontation n' ayant pas permis d'établir que les relations sexuelles avaient été imposées par violence, menace ou contrainte, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

de mise en liberté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

tenu à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, un délai de cinq jours minimum doit être respecté entre

de comparution personnelle de la personne mise en examen ; "aux motifs que M.

, formée à titre subsidiaire par Mohamed X..., tendant à ce que la chambre de l'instruction adjoigne aux éléments retenus par le magistrat instructeur dans la décision de renvoi les éléments de fait qu'il

en examen, force est de constater que les causes de la mort d'Anne Guist'hau n'ont jamais été déterminées malgré les multiples expertises ordonnées par le juge d'instruction lui-même, soit à la demande

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 janvier 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE, sous l'accusation de viols aggravés

d'examen ; qu'il y a lieu, enfin, de relever que, devant le tribunal correctionnel, Gilles X... était assisté d'un conseil et n'a jamais soulevé de moyens tendant à faire établir une quelconque atteinte

de l'Ancas relayées par la presse, confortées par les dépositions de médecins informés depuis de très nombreuses années des agissements de leur confrère, lequel ne les avait pas niés devant eux et étayées

X..., la mission de l'expert comme précisée au dispositif de l'arrêt étant limitée à l'examen des conséquences subies par la mineure Y... du fait de l'infraction, le dossier devant être renvoyé devant

ses limites qu'en cas de détournement de pouvoir non caractérisé, que l'engagement d'une procédure de licenciement économique, concomitamment à des demandes réitérées d'autorisation de dépassement du

Si l'avocat se présente après l'expiration du délai prévu au premier alinéa alors qu'une audition ou une confrontation est en cours, celle-ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin

P... a été mis en examen pour viols et agressions sexuelles aggravés envers sa fille, et M. J...

Que Melle E... indiquait également que Jean-Pierre X... l'avait filmée lors de certains rapports sexuels qu'il lui imposait ce que reconnaissait le mis en examen.