Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (7 chambre), au profit de la société Générali France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande

{"Le tribunal a rejet\u00e9 les demandes principales et subsidiaires de la soci\u00e9t\u00e9, confirmant les impositions contest\u00e9es.

{"Le tribunal rejette la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur l'enrichissement sans cause, ainsi que les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats.

demande de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il aurait subi du fait de harcèlement, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de sa demande de dommages et intérêts

dont était assorti un jugement ayant condamné avec le bénéfice de l'exécution provisoire la société Doneco Ferrettite Celtite (la société DFC) à lui remettre des factures ; que le juge a accueilli la demande

contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande

de l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les demandes d'annulation de résolutions d'une assemblée générale présentées à titre subsidiaire par rapport à une demande principale d'annulation

Le conseil de [Localité 3] HABITAT OPH verse des conclusions auxquelles il se réfère et aux termes desquelles il demande de déclarer les demandes irrecevables.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 1994), rendu sur renvoi après cassation, que, statuant sur la demande

Z... a sommé l'entrepreneur de quitter le chantier; que, sur demande principale de M. Y... en résiliation du marché aux torts du maître de l'ouvrage et en paiement d'un solde de travaux, M.

que le tribunal judiciaire, bien que saisi d'une demande principale inférieure au taux du ressort, statue par un jugement susceptible d'appel et non de pourvoi. 5.

était nouvelle comme non connexe à la demande principale (arrêt, p. 4 dernier §) ; qu'en statuant ainsi, tandis que la demande de M.

X..., en l'accusant d'avoir commis trois attentats à la pudeur sur leur fils âgé de 3 ans ; que cette plainte a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; que, sur la demande principale en divorce de

avril 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée HDM informatique, dont le siège est ... (15e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

impropre à la circulation, Mme X... a assigné ses vendeurs directs et le vendeur originaire en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant fait droit à la demande

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur leur demande, hors de cause, la société d'exploitation des établissements Desqueyroux Seed et la société Klockmer