Il souligne que la demande de paiement des heures de délégation est une demande nouvelle qui n'a pas été soumise au conseil de prud'hommes.

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle - Notion de cause juridique distincte.

Elle soutient que, sous couvert d'une demande d'intérêts, sa soeur a présenté une demande nouvelle de date de point de départ des intérêts et que cette demande est irrecevable et mal fondée.

irrecevable, à la demande même de la salariée, la demande nouvelle de celle-ci au titre du licenciement est elle-même irrecevable, que ce soit dans le cadre de la procédure enrôlée sous le n° 2067/15

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Fany fait grief au bureau de conciliation d'avoir accueilli les demandes

X..., 2°) rejette la demande présentée par l'association "Vivre à Saint-Martial d'Albarède" devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;

qui est postérieur, non seulement à la première saisine mais au jugement au fond de cette juridiction et que la disposition de l'article R. 516-2 du Code du travail, prévoyant la recevabilité des demandes

Elle a interjeté appel le 11 mai 2017 du jugement l'ayant déboutée de toutes ses demandes et a présenté en appel des demandes nouvelles au titre de la rupture de son contrat de travail.

D..., domicilié ..., ès qualités de mandataire de la société Wilson Y..., 6 / de la société Wilson Y..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle - Soumission d'office de la réclamation contentieuse

, l'arrêt retient que, n'ayant pas été formulée en première instance, celle-ci constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors

, Mme X... a interjeté appel et invoqué la nullité de l'acte authentique contenant son engagement de caution ; que la Caisse a soutenu qu'il s'agissait d'une demande nouvelle non recevable ; Attendu

les propositions de forfaits qui lui ont été adressées par l'administration n'auraient pas été suffisamment motivées, lequel moyen concerne la régularité de la procédure d'imposition, constitue une demande

la cour d'appel, ils ont formulé des demandes nouvelles en réparation du préjudice résultant du bouleversement de leurs conditions d'existence et de dommages-intérêts pour carences de l'employeur dans

la cour d'appel, ils ont formulé des demandes nouvelles en réparation du préjudice résultant du bouleversement de leurs conditions d'existence et de dommages-intérêts pour carences de l'employeur dans

Licenciée pour faute grave le 20 mars 2014, la salariée a formé des demandes nouvelles au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail. 7.

la cour d'appel, ils ont formulé des demandes nouvelles en réparation du préjudice résultant du bouleversement de leurs conditions d'existence et de dommages-intérêts pour carences de l'employeur dans

nouvelles dirigées contre elle ; qu'en condamnant la société Cantina napolitaine au titre de demandes nouvelles formulées par M.