sociale (la caisse) pour l'obtention du paiement de cotisations et majorations de retard dues au titre des troisième et quatrième trimestres de l'année 1997 pour un montant de 153 326,66 francs ; que devant

Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, 2e section), au profit de Mme Monique Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

rétroactif à la date du 7 novembre 1974, tandis qu'un arrêté du 29 juin 1987 a mis fin à ses fonctions ; qu'ayant sollicité la liquidation de ses droits à prestations de vieillesse en 1989, il a demandé

Y... a été condamné par un précédent arrêt, confirmant un jugement du 13 mai 1970, à faire, sous contrôle d'expert, à la demande de M.

ses bureaux Cité administrative, 64200 Biarritz, 2°/ de M. le trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques, domicilié19, rue Louis Barthou, 64000 Pau, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Jean-Paul Z..., domicilié ..., pris es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des Etablissements Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

[V] fonde sa demande de validation de quatre trimestres, dans sa version antérieure au décret n°2014-349 du 19 mars 2014 n'ont pas vocation à s'appliquer, dès lors qu'il ne s'agit pas de périodes d'assurance

de destination des locaux du 6ème étage en local professionnel, et de sa demande en validation du congé délivré le 24 octobre 2003 pour le 30 avril 2004, lequel aurait dû être fondé sur les dispositions

K... ; qu'ils ont également demandé la « validation » d'hypothèques judiciaires provisoires qu'ils avaient prises le 8 août 2007 sur les biens appartenant à ce dernier ; Attendu que la société Foncia

diverses sommes, l'arrêt relève, d'abord, que l'atteinte au nerf lingual que l'intervention n'impliquait pas, est présumée fautive, et retient, ensuite, que le praticien et l'assureur se sont bornés à demander

(l'assuré), de nationalité algérienne et domicilié en Algérie, a déposé le 25 juin 2007 auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) une demande de validation de ses périodes d'activité

son absence, la société LRM a opéré une retenue sur le salaire de celui-ci d'un montant équivalent à celui des indemnités complémentaires versées ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander

L'association Ombrosa a conclu au débouté des entières demandes.

X... en paiement et en validation de l'inscription provisoire d'hypothèque ; que M.

requérante n'était contrariée par aucun fait de possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 juin 2004), que les consorts X... ont formé devant

L’URSSAF d’Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer forclose l’opposition à contrainte.

ce congé ; qu'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 juin 1989 a cassé cette décision et renvoyé la cause devant la cour d'appel de Nîmes ; que cette cour d'appel, par un arrêt du 9 mars 1993,

[F] de sa demande d'annulation de la procédure de contrôle à l'origine de la mise en demeure du 11 juillet 2023, Débouté l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] de ses demandes de validation de la mise en