mobiliers garnissant un immeuble appartenant à Mme X..., la SCI Majis a revendiqué les meubles ; que M.

Ils reconnaissent également que tous les meubles meublants et objets revendiqués par M. Bernard de A... lui appartiennent bien et n'envisagent pas de les revendiquer."

objets de l'opération par les créanciers ou ayants cause à titre onéreux du client du crédit-bailleur, il n'en est pas de même pour le sous-acquéreur, possesseur de bonne foi du bien mobilier, dont le

: Attendu que la société Mousse Process fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'annulation de ces revendications alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

l'ingérence que constituent l'inaliénabilité du bien et l'imprescriptibilité de l'action en revendication est prévue à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans

Alain Y... à restituer un ensemble de biens mobiliers ; qu'en s'abstenant d'examiner le bien-fondé de cette demande au prétexte que M.

La société CCY investissements et la SCCV [8] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leur action et de rejeter, en conséquence, leurs demandes, alors « que l'action en revendication

culturels, à la saisie revendication de plusieurs statues d'origine Nok, appartenant ou offertes à la vente par M. de X..., antiquaire en arts primitifs ; Attendu que la République fédérale du Nigeria

, à Mme X..., usufruitière de ces valeurs mobilières, qui a fait assigner le Trésor public, M.

Le 20 juillet 2017, la DGDDI a adressé à l'administrateur une demande de revendication concernant un aéronef et du matériel d'équipement. 4.

Y..., ès qualités, de ses demandes visant à voir déclarer irrecevable la revendication de la société Bail matériel, alors, selon le moyen : 1 ) que les opérations de crédit-bail mobilier sont soumises

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon doit s'apprécier au regard de la teneur des revendications du brevet

, au profit de Mme Brigitte Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Spate, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

vente aux enchères par son ministère des biens de celle-ci ; qu'après plusieurs réclamations auprès du liquidateur, la société, qui a constaté, avec le propriétaire des locaux, que le mobilier ne s'y

leur individualité ; par ailleurs, la revendication en nature ne peut s'exercer que lorsque la récupération du bien mobilier incorporé dans un autre bien mobilier peut être effectuée sans dommage pour

se heurtent ainsi à une absence d'identification des biens revendiqués ; que rien n'est précisé non plus quant aux montants revendiqués sur le prix de revente que Mobilier Européen ou, ultérieurement,

La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent

IBM France, dont le siège est ... (1er), 4 / de la société Atlas Data, dont le siège est ... (8e), 5 / de la société Prisunic, dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse