d'expertise judiciaire ; Sur la demande en licitation Attendu que Madame [G] [J] demande la licitation du bien immobilier sis à [Localité 7], et ce, à défaut de demande d'attribution formulée par Monsieur

[J] de sa demande de licitation de l'immeuble sis [Adresse 1] (lots 350 et 112), *rejette la demande de M.

d'attribution préférentielle d'un immeuble ayant dépendu de cette communauté, le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MEZIERES a, par jugement du 11 février 2000 - débouté Maryline X... de sa demande

leur demande à la prise en charge par [P] [U] des frais d'expertise ; Qu'au vu de ces échanges d'écritures, les premiers juges ont relevé, avec raison, que la demande de licitation formée par [P]

La demande de licitation est donc recevable, étant précisé qu'en raison du décès de Mme [E] veuve [D], la licitation ne peut en toute logique, se faire qu'en pleine propriété.

Seul l'acte d'appel opérant l'effet dévolutif, a été dévolu à la cour le chef du jugement ayant débouté le Crédit Logement de ses demandes, soit sa demande en partage judiciaire et sa demande de licitation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de licitation de l'ensemble immobilier détenu en indivision par Monsieur X... et les consorts Y..., et d'avoir fait droit à la demande

Madame [E] [B] sera déboutée de sa demande de licitation.

subséquentes de licitation, de rapport et au titre du recel successoral ; Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes de licitation, de rapport et les demandes

Pour rejeter la demande de licitation des biens immeubles précités, le premier juge a constaté qu'aucun titre de propriété des biens de nature à établir qu'ils dépendent de la succession de [U] [G] n'avait

QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE, S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION, EN CAS D'AMBIGUITE OU D'OBSCURITE DE CETTE DECISION, CETTE FACULTE EST LIMITEE

donataire de la plus forte quotité disponible entre époux ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de la succession ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

X... a demandé l'attribution préférentielle du rez-de-chaussée et le partage en nature de ce bien ; que ses soeurs s'y sont opposées et en ont demandé la licitation ; Sur le premier moyen, pris en ses

E... ; que la Caisse est en conséquence fondée à demander la licitation de l'immeuble pour se payer sur le prix de vente, le solde revenant alors à Mme K..., la licitation intervenant après évaluation

Y... le 23 octobre 1987 et de l'avoir déboutée de sa demande de licitation de l'immeuble ; Attendu que Mme X... n'ayant invoqué aucun acte d'exécution émanant des consorts Y..., la cour d'appel a décidé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE X... DANIEL, FORMEE PAR SON Z...

SUR CE, LA COUR, Sur la compétence internationale s'agissant de la demande de licitation Pour se déclarer incompétent au plan international, le juge de première instance, qui a qualifié la demande

Il maintient sa demande de licitation, nonobstant l’accord des parties au cours de l’instance sur une vente amiable du bien immobilier indivis et la signature d’un mandat de vente, exposant son souhait