de la servitude caduc et ont demandé la suppression de l'installation de pompage dans le cas où la servitude se perpétuerait ; Attendu que l'arrêt déboute les époux X... de cette demande sans donner

-X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Demande en suppression - Compétence du préfet.

; que la société Elisa a saisi un juge de l'exécution pour obtenir l'annulation de ces titres de recette et la liquidation de l'astreinte ordonnée ; qu'à titre reconventionnel, la commune de Nice a demandé

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Sophie Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu qu'est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'afin d'étayer sa demande

André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Gisèle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

à la suite de mesures prises par leur employeur relatives à leur rémunération, à la procédure bancaire et à leur activité de commissaires aux comptes, saisissaient la juridiction prud'homale pour demander

La cause étrangère, prévue comme cause de suppression d'une astreinte, peut constituer une circonstance justifiant le rejet de la demande de liquidation qu'il appartient à la cour d'apprécier en fonction

X..., qui a assigné son épouse en divorce, a demandé en cours de procédure au juge de la mise en état la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge au titre des mesures provisoires ; Attendu

, qui constate que le juge de la mise en état avait, dans son ordonnance du 24 mai 1993, omis de statuer sur la demande de suppression de la pension accordée par l'ordonnance de non-conciliation à Mme

Les consorts [Z] ont reconventionnellement demandé la suppression d'un compteur d'électricité et de canalisations situées, selon eux, dans les tréfonds du chemin, ainsi que l'indemnisation d'une atteinte

qu'elle soutenait ne plus être enclavée depuis son acquistion par les époux Z..., propriétaires de parcelles contiguës ayant un accès à la voie publique ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande

rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [V] [G], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est ..., 21044 Dijon cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Par un jugement irrévocable du 7 mars 2013, un juge de l'exécution a rejeté la demande de suppression de l'astreinte et liquidé celle-ci pour la période du 27 avril 2010 au 7 novembre 2012. 3. M.

René Z..., demeurant La Magdelaine-sur-Tarn à Villemur-sur- Tarn (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent