COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° X 16-28.052 Aide juridictionnelle totale en demande

Par courrier du 28 mars 2025, la CNIEG a informé Monsieur [...] qu'il n'existait aucun dossier de demande de retraite le concernant, en l'invitant à formuler sa demande avant le 1er avril 2025.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, que l'imprimé réglementaire de demande de retraite personnelle qui avait été adressé à M.

de communication des documents suivants : 1) le formulaire de demande de retraite mentionnant le délai de trois mois dans lequel il doit parvenir à la CNAV ; 2) son dossier dans son intégralité.

d'instance de Saint-Omer, 25 novembre 2019), la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services (la fédération) a saisi le 29 octobre 2019 le tribunal d'instance d'une demande

à le retirer du territoire de l'association communale de chasse agréée dans lequel il avait été inclus ; Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, les Epoux X... ont formé une demande de retrait plus

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à sa demande

Le salarié a été placé, à sa demande, en retraite anticipée à compter du 1er mars 2017. 3.

X... ayant demandé son retrait de la société, Mme Y... a demandé que les comptes soient faits entre les parties ; Attendu que, pour autoriser M.

X... s'est trouvé contraint de déposer une demande de retraite personnelle, qu'il n'a pu faire dans les délais requis pour prétendre au paiement de la pension au mois de janvier 2016, et que, par suite

l'exequatur de la sentence rendue à Zurich, condamnant la République démocratique du Congo au paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de retrait litigieux formée

procédure civile), que la cour d'appel a refusé de fixer une date d'audience plus rapprochée, que le bureau d'aide juridictionnelle n'avait pas confirmé la décision qu'il avait rendue, qu'ils n'avaient pas demandé

[Q] s'est vu délivrer, au cours d'un entretien du 28 février 2020, un imprimé réglementaire de demande de retraite personnelle avec une date d'effet au 1er septembre 2020 ; que toutefois, elle n'a jamais

Par deux courriers du 12 décembre 2024, l’[1] a informé Madame [Q] de ce qu’il ne serait pas donné suite à sa demande de retraite complémentaire, compte tenu de ce qu’elle n’aura pas cessé son activité

Reconventionnellement, M. et Mme [L] [I] ont demandé le retrait d'objets encombrant le hall d'entrée de l'immeuble et la réalisation de travaux d'isolation.

notifié l'ordonnance rendue dans ses rapports avec la société Lonpres, afin de faire constater que la concession de son enseigne à cette dernière constituait un trouble manifestement illicite, et demander

sa demande de retraite française dans les deux mois de la notification du rachat.