date du 4 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Raymond Y... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnances des 26 octobre, 30 novembre et 5 décembre 2001, le juge d'instruction a fait droit aux demandes

puis en liquidation judiciaires, sans avoir payé le prix d'équipements de cuisine que lui avait fournis la société Sevestre ; que la société Frangeclim, venant aux droits de la société Sevestre, a demandé

cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres), au profit du receveur principal des Douanes d'Annecy, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

X..., soutenant qu'un carnet de chèques postaux établis à son nom avait été remis à un inconnu, qui les avait utilisés pour plusieurs opérations, a demandé la restitution de leurs montants au Centre de

Nord, qui avait conclu avec la société Vivier Manutention un contrat de location relatif à un engin de manutention, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que la bailleresse a demandé

Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la société Heudebert ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé

V, Le Havre (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

administratif de Nantes, en limitant toutefois leurs conclusions en restitution à 72 832 euros ; que l'administration fiscale ayant, en cours d'instance, fait droit à la demande de restitution demandée

l'arrêt attaqué, qu'une saisie mobilière a été pratiquée pour le recouvrement de l'impôt au domicile des époux X... ; que leur fille Valérie, se prétendant propriétaire de divers objets saisis, en a demandé

été mise en liquidation des biens sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait livrées antérieurement la société Sodame ; que cette société, excipant d'une clause de réserve de propriété, a demandé

d'un véhicule demandé par Abdelhamid X..., au motif que la propriété de l'objet était contestable ; que ce dernier a introduit un recours contre cette décision devant le tribunal correctionnel ; Attendu

), au profit de la société Panasonic France, société anonyme, dont le siège social est sis Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), 13-15, Place des Frères Lumière, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

. - Exercice du privilège du Trésor - Requérant qui demande la restitution d'un cautionnement versé pour la mise en liberté provisoire du contribuable, et qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution formulée par M. [K] alors : « 1°/ que M.

Y... lui en a demandé la restitution ; qu'une décision du bâtonnier l'a débouté de cette demande ; Attendu que M.

août 1993; que l'employeur ayant déduit de leur solde de tout compte le versement, en juillet, d'un acompte à valoir sur la prime annuelle, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande