société Physar (la société) ; que l'audience éventuelle a été fixée au 18 octobre 2001 et l'audience d'adjudication au 22 novembre suivant ; que la société a, par un dire déposé le 12 octobre 2001, demandé

; qu'au plus tard, le 26 mars 2001, les mis en examen n'avaient déposé aucun mémoire, seules les parties civiles ayant déposé leur mémoire le 23 mars 2001 ; que, cependant, à la suite d'une simple demande

L'article 356 du code de procédure civile dispose que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est soumise aux mêmes conditions de recevabilité que la demande de récusation prévue par l'article

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 26/00261 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBI4 OBJET : Renvoi devant un médiateur

et de la détention à la demande de renvoi formée par M.

Par courriel du 30 mars 2021, adressé au greffe du tribunal de police qui en a accusé réception, l'avocat du prévenu a présenté une demande de renvoi. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

pour cause de suspicion légitime n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 1995), qui a déclaré bien fondée la demande de renvoi présentée par M.

dès réception de la citation, délivrée moins de deux mois avant l'audience, le tribunal était tenu d'ordonner le renvoi de l'affaire ; 2°/ alors qu'une demande de renvoi ayant été adressée par courriel

à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime aient été entendues ou appelées par la cour d'appel statuant sur la demande de renvoi ; qu'elles n'ont pas non plus été informées de la date à laquelle

X..., avoué près la cour d'appel de Versailles, cité devant la chambre de discipline des avoués de cette cour d'appel pour manquements aux règles professionnelles, a formé une demande de renvoi devant

Y... aux fins d'obtenir la démolition de la construction édifiée par celui-ci sur le terrain contigu au leur et, subsidiairement, l'indemnisation de divers préjudices allégués par eux ; qu'ils ont demandé

de l'affaire, les juges du fond doivent néanmoins se prononcer sur le caractère légitime d'une demande de renvoi fondée sur l'absence de l'avocat du prévenu ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le

Par ordonnance du 15 février 2024, le juge des libertés et de la détention, après avoir rejeté la demande de renvoi présentée par l'avocat de M. [M], a placé ce dernier en détention provisoire. 4.

Y... à lui payer une certaine somme ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 15 novembre 1994 ; qu'une demande de renvoi, formée par lettre, par Mme X..., a été accueillie ; qu'à l'audience

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 5 décembre 2000, Jacques X... a été entendu en ses interrogatoire et moyens de défense et a eu la parole en dernier; qu'aucune demande

Jean-Baptiste X..., qui avait formé opposition à un arrêt rendu par défaut le 19 novembre 1999 et qui avait été convoqué le 24 mars 2001 pour l'audience du 4 mai suivant, ne s'est pas présenté ; que la demande

Z... devant un tribunal de commerce, la société Le Rich (la société) a formé deux demandes de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; que le président du tribunal de commerce

X... demande l'annulation d'une décision du 23 février 1990 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'examen