René X... ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au tribunal administratif de Lille que son fils Pascal soit dispensé des obligations du service national actif ; qu'il ne ressort

d'y adhérer sans avoir à formuler leur demande de dispense par écrit, ni prouver l'existence d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs, contrairement aux prescriptions de l'article R. 242-6

charge la composant est supérieur au montant mensuel défini par l'article R. 57 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué sur la demande

X... a formé un recours devant le tribunal administratif de Toulon le 27 janvier 2015 (pièce 7) ; qu'il est donc peu probable, à supposer que M.

"il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la précidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [1], dispensée de comparution en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, s’en rapporte aux prétentions contenues

tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Vienne a rejeté sans la transmettre à la commission régionale, sa demande

X... avait déposé un recours devant le tribunal administratif de Toulon le 27 janvier 2015 contre la décision refusant de lui accorder le permis de construire ; qu'en retenant que M.

La CPAM, au travers de son courrier du 6 mars 2026, dont copie adressée à la demanderesse, a adressé sa fiche de synthèse valant observations et pièces, accompagnées de sa demande de dispense de comparution

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault a formulé une demande de dispense de comparution, à laquelle il est fait droit en application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale

et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser une demande au trésorier payeur général dont dépend le

DE L’AISNE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Dispensée de comparution *** L’affaire a été débattue le 16 Mars 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente

La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse ne comparaît pas et n’a pas adressé d’observations ni de demande de dispense de comparution.

A l'appui de ses demandes, M.

de dommages et intérêts, -les débouter de leur demande tendant à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -les débouter de leur demande de dispense de participation

A l'appui de ses demandes, M.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que de leur demande de dispense pour la participation à la dépense commune des frais de procédure au titre de l'article 10-1 de la loi du 10

[Q] aux dépens et à payer une somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de sa demande de dispense de toute participation