La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 17 octobre 2013, la société [...] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, dont le ministère public a demandé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'aménagement de peine ; que retenant que la demande de conversion de peine en jours-amende apparaissait totalement inopportune dès lors que M.

code rural et de la pêche maritime, la conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion ; que cependant l'article L. 417-11 énonce que

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

renvoi après cassation, que dans une poursuite de saisie immobilière exercée à l'encontre des époux X... par la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI) les débiteurs ont demandé

[D] a présenté une demande de conversion de cette peine en jours-amende le 10 décembre 2020. 5. Par jugement du 7 juin 2021, le juge de l'application des peines l'a rejetée. 6. M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Ginette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

société ont formé un incident tendant à la nullité de la procédure en soutenant que le commandement délivré à la société ne contenait pas l'indication selon laquelle la partie saisie avait la faculté de demander

la société civile professionnelle (SCP) Chaudet et Brebion, avoués près la cour d'appel de Rennes, dont le siège est 11, galerie du Théâtre, 35000 Rennes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Rennes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Qu'il a déposé tardivement une requête en demande de conversion. Maître [M] [N], ès-qualités, déclare que le passif admis est d''environ 192.000 € dont 13.000 € à échoir.

autorisés, après la mise en liquidation judiciaire de celui-ci, à reprendre les poursuites en application de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985; que les saisissants et le liquidateur ayant demandé

La SELARL [U] [B] prise en la personne de Maître [U] [B], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

[L] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 29 novembre 2021, qui a déclaré irrecevable sa demande de conversion de peine

mise en règlement judiciaire ; que, par arrêt du 26 février 1985, cette procédure a été étendue aux époux A... sans constitution d'une masse commune ; que, par jugement du 22 juin 1992, confirmé, la demande