X... a été engagé le 26 septembre 1983 en qualité d'agent technique par la société Bobinages Jubeaux, dirigée par son père ; qu'à la demande de celui-ci, il a cessé d'encaisser les chèques qui lui étaient

des troubles psychiatriques de sa mère ainsi que du conflit familial entourant l'enfant et, par requête du même jour, a saisi le juge des enfants ; que M. et Mme O..., grands-parents maternels, ont demandé

X... en paiement, un tribunal, par jugement du 24 avril 1995, a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'issue d'une procédure pénale ; que par jugement du 18 avril 2000, ce même Tribunal, saisi à

Y... a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à celui-ci et à son assureur, la compagnie Axa courtage IARD, réparation de son préjudice ; que, cet assureur ayant soulevé une exception de non garantie

Y..., commissaire aux comptes, avait manqué à ses obligations professionnelles et ainsi permis la poursuite des détournements, a demandé que celui-ci et son assureur, la Mutuelle du Mans Assurances, soient

V..., invoquant sa qualité de concubin notoire, a sollicité le transfert du bail à son bénéfice ; qu'après avoir demandé à celui-ci de justifier de son identité et de la régularité de son séjour en France

/ des Mutuelles du Mans, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualiste (MATMUT), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire, dont le siège est [...]                                 , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... de sa demande ; que celui-ci a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel

X... et rejeté les demandes de celui-ci ; Sur les deuxième et troisième moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que M.

Charles, Henri A..., demeurant chez Mme B..., ..., 2°/ de l'agent judiciaire du Trésor public, pris en ses bureaux sis ... (7e) défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

[S] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

dépôt du pourvoi ou des mémoires ; qu'un tel effet interruptif n'est attaché ni au dépôt de la demande devant un autre bureau d'aide juridictionnelle ni à la transmission de la demande par celui-ci au

René C..., demeurant ..., 6 / de Mme Annie B..., demeurant ..., 7 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Benoît Z..., demeurant tous trois ... à Audrieu-Tilly (Calvados), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

sein de la société Novartis ; que la société Altedia, chargée de la gestion du plan social, a émis un avis favorable ; que la société Sanofi Pasteur a, le 7 mai 2013, informé le salarié du rejet de sa demande

Paris, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui V... son pourvoi, le moyen unique V... cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

détention" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la déclaration d'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire de Jean-Marie X..., l'avocat a demandé