Violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

mandataire-liquidateur des sociétés SCI du Parc, GIE Erbe management, Erbe ingeneering, SCI 2001, SCI Sathonay Carnot, SCI Lys, SCI Chabert, SCI Sure et Erbe immobilier, défendeur à la cassation ; La demanderesse

En cette qualité, Mme C... a demandé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Airclim à la SCI Les Myosotis (la SCI), par confusion des masses active et passive du patrimoine

Y..., à qui il est reproché d'avoir, le 6 décembre 2009, commis des violences ; que l'intéressé n'a pas consenti à sa remise faisant valoir que cette demande d'extension ne remplissait pas les conditions

conformément au savoir-faire ainsi acquis ; que différentes sociétés ayant constaté des défauts affectant de telles plaques ont fait assigner en référé, en désignation d'expert, la société Copernit SPA qui a demandé

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel a été rejetée par ordonnance du délégataire du premier président du 15 novembre 2018.

[J] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 juin 2023, qui, sur demande des autorités judiciaires polonaises, a accordé l'extension

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur sa demande d'extension de son agrément

d'extension de la mission d'expertise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Danieli Henschel fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'extension de la mission de l'expert formée

[P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel l'a réinscrit dans la rubrique F.6.1 (odontologie) mais a rejeté sa demande d'extension au visa des articles 2

de justification de sa qualité à agir, - Se déclarer incompétent sur les demandes d'extension de mission et de provision ad litem, et renvoyer la première devant le juge chargé du contrôle des mesures

2001 et la seconde demande d'extension de son extradition a été accordée par la chambre pénale de la cour nationale le 11 février 2004 ; qu'à cette époque, Christian X... avait déjà été remis de sorte

n'ont pas été en eux-mêmes de nature à établir l'existence d'un droit et n'avaient pas valeur de titre, leur utilisation pouvait produire des effets de droit (avis favorable ou défavorable apporté à la demande

14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a émis un avis favorable sur la demande

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 25 juin 2019, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement dont appel, - de dire n'y avoir lieu à extension à la SCI Praevidentia de la procédure

X..., désigné en qualité de liquidateur, a demandé l'extension de la liquidation judiciaire de l'association à la SCI Michel-Ange sur le fondement de la confusion des patrimoines et à l'égard de M.

contre le refus opposé à la demande d'extension : Considérant que l'article 4 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 oblige le préfet, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation d'un établissement