MAIS A REJETE UNE DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE FORMULEE PAR ELLE.

Prétentions et moyens des parties 1/ En demande : [Z] [Q] [Z] [Q], comparante, demande au Tribunal : - A titre principal, d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer son éligibilité à la pension

ainsi méconnu les dispositions de l'arrêté du 24 février 1951 et privé leurs décisions de base légale au regard des dispositions de l'article 545 du Code civil ; 3°/ qu'ils ne pouvaient refuser la demande

Attendu qu’au vu de ces conclusions et des pièces produites par les parties, la demande d’expertise complémentaire présentée par l’EARL PINET, tendant à l’évaluation de son préjudice, apparaît prématurée

jugé que s'agissant, non pas d'une demande fondée sur un document dont l'écriture est déniée, mais d'une action en responsabilité pour faux, il incombait au demandeur de démontrer l'existence d'un faux

des parties, obtenir les éléments lui permettant de calculer ses droits et qu'une mesure d'expertise complémentaire s'avérait donc nécessaire ; qu'ainsi, en refusant d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée

PERSONNEL DE TOUTES LES AVANCES DE FONDS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES PAR LA SOFRALI POUR LA CONSTITUTION DES STOCKS DE LIEGE D'AVOIR HOMOLOGUE LES COMPTES PRESENTES PAR UN EXPERT ET D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE

péremptoires de la partie civile ; qu'en rejetant la demande d'expertise complémentaire de la partie civile, et en confirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, sans répondre aux conclusions de la partie

A ETE ENTENDU CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE ; ALORS QUE, SI LE DEFENSEUR DU DEMANDEUR AVAIT BIEN DEMANDE A LA COUR D'ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A CET EXAMEN, LA DECISION SUR CE POINT APPARTENAIT

cachés, - rejeté la demande d'expertise complémentaire présenté par les sociétés Stäubli electrical connectors SAS, Stäubli electrical connectors AG et Zurich insurance public limited company (PLC),

administrative ; - la demande d'expertise complémentaire sollicitée par le département de l'Essonne n'est pas justifiée ; - le département de l'Essonne n'établit pas le quantum du préjudice allégué

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

Par jugement du 14 mai 2012, le tribunal de grande instance d'Evry a : débouté la SARL IN SITU de sa demande d'expertise complémentaire, constaté que Monsieur [Y] est redevable vis-à-vis de la SARL

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'expertise complémentaire formée par Madame B... et dit que la parcelle [...] appartenant à la SCI J... sera desservie par une servitude de

se limite effectivement au montant des sommes abusivement utilisées à son préjudice et à des fins personnelles par Françoise X..., tel qu'il a été évalué par les premiers juges, et que la demanderesse

n'apparaît en l'espèce de nature à apporter d'autres éléments utiles à l'appréciation de l'existence ou non de causes susceptibles de constituer une infraction » ; qu'en rejetant la demande d'expertise

la jurisprudence de la Cour de cassation, en tant qu'elles impliquent que, dans le cas où la partie ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente et où, en conséquence, la demande

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à sa demande d'expertise complémentaire ; - les premiers symptômes de spondylarthrite