CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés - Demande d'annulation - Qualité pour agir - Délai.

[2] Délai pour demander l'annulation.

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conformément à la demande de cette dernière, alors « que lorsque l'appelant saisit la cour d'une demande d'annulation du jugement l'effet dévolutif s'opère pour le tout, c'est-à-dire que l'ensemble des

enregistrée le 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Ancien Presbytère Vieux Fumé à Mezidon (14270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

d'expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d'instruction ordonnée

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CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibérations annulables - Recours au Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral rejetant une demande d'annulation - Timbre et enregistrement

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'union versaillaise du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 1985 par lequel le commissaire