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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725f9cd58014677421f69
7 novembre 2000
7 novembre 2000
", le juge d'instruction a rendu une décision d'admission conditionnelle de la demande de confrontation sur laquelle il est ensuite implicitement revenu en renvoyant Philippe Y... devant le tribunal correctionnel
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613725c2cd580146774204fd
5 octobre 1999
5 octobre 1999
ayant déclaré irrecevable sa demande d'actes complémentaires d'instruction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
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6079a87d9ba5988459c4d7d7
26 janvier 2000
26 janvier 2000
de l'homme, dès lors que ce magistrat avait auparavant décidé qu'il n'y avait pas lieu de saisir la chambre d'accusation de l'appel interjeté par la partie civile de deux ordonnances rejetant des demandes
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6137269ccd5801467742700a
23 août 2005
23 août 2005
équitable" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre de l'instruction a refusé de faire droit à sa demande de complément d'information aux fins d'être
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613725b0cd5801467741fcc9
12 février 1998
12 février 1998
1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, vol, escroqueries, abus de confiance, falsification de chèques et usage, extorsion et recel, a rejeté sa demande
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613725b7cd5801467742003a
13 janvier 1999
13 janvier 1999
ayant rejeté une demande d'actes complémentaires ; 2) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, du 23 septembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation
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6079a8699ba5988459c4d2c2
3 avril 1996
3 avril 1996
d'actes d'instruction confrontation, audition de témoins, expertise formulée par la partie civile ; " aux motifs que le juge d'instruction avait averti la partie civile de son intention de transmettre
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6079a8769ba5988459c4d5c4
30 novembre 1999
30 novembre 1999
à divers actes complémentaires d'instruction ; que, par ordonnance en date du 3 juin 1997, le magistrat instructeur a sursis à statuer sur cette demande dans l'attente de la décision devant être rendue
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6137256bcd5801467741d94c
21 février 1996
21 février 1996
civile ; que cependant un tel défaut d'audition -à le supposer caractérisé- ne pouvait qu'ouvrir éventuellement le droit pour la partie civile de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande
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613725d0cd58014677420b7b
17 mars 1998
17 mars 1998
d'actes et de non-lieu rendues par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 alinéa 1, 82-1, 156, 175, 177, 186, 485,
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613725c9cd5801467742082a
4 août 1998
4 août 1998
rejetant une demande d'actes complémentaires d'instruction dans une information suivie du chef de violences avec arme, ayant entraîné une infirmité ou une mutilation ; Vu l'ordonnance du président
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613725ddcd58014677421184
21 mars 2001
21 mars 2001
ne sauraient faire grief à la chambre d'accusation d'avoir déclaré irrecevable l'appel par eux interjetés de l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 21 février 2000, décidant leur renvoi devant
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Grenoble qui, dans l'information suiviec/Bernard Y
6079a8509ba5988459c4c9b9
30 avril 1996
30 avril 1996
d'actes d'instruction ; le second, en date du 26 avril 1995, dit n'y avoir lieu à suivre.
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR04254
25 juillet 2007
25 juillet 2007
de ladite cour d'appel, en date du 4 juin 2007, qui, dans l'information suive contre personne non dénommée du chef de séquestration aggravée, a prononcé sur une demande d'acte ; Vu l'ordonnance du président
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6137263ccd58014677423ff8
2 novembre 2005
2 novembre 2005
ne peut rejeter une demande d'acte d'instruction présentée par une partie et clôturer l'instruction par une ordonnance de non-lieu sans avoir examiné lui-même ou fait examiner toutes les pièces du dossier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC003839797
21 septembre 1999
21 septembre 1999
(le 10 juillet) et une nouvelle demande de clôture de l’information (le 13 juillet), et que la demande d’actes d’instruction avait déjà été formée et rejetée en 1994.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00114
27 février 2018
27 février 2018
de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 21 mars 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a rejeté sa demande d'acte complémentaire
Source officiellecr
6137262ccd58014677423834
20 novembre 2001
20 novembre 2001
d'actes formée par Marie-José Y... et a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 20 décembre 2000 ; "alors que, premièrement, les débats devant la chambre de l'instruction doivent impérativement avoir lieu
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61372574cd5801467741ddd9
15 janvier 1998
15 janvier 1998
infraction à la législation sur les chèques, tentative d'escroquerie : 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 août 1995 qui a partiellement rejeté sa demande
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5443
5 mars 2002
5 mars 2002
En juin 1997, le juge d’instruction rejeta d’autres demandes d’actes d’instruction présentées par la requérante pour délit de désobéissance et d’inexécution du jugement du juge de la famille.
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