garantir la société Delta Coop et a débouté cette dernière de son recours contre la société Dacova et son assureur, que la société Duriez a fait appel; que par conclusions du 10 juin 1994, elle a demandé

de l'instruction d'une demande d'annulation fondée sur l'absence en procédure des pièces sollicitées ; que dès le 30 septembre suivant, le juge d'instruction a fait droit à la demande d'actes dont il

encontre" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 8 septembre 1999, le président de la chambre de l'instruction, saisi par Serge Z... d'une demande

[H] [F] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction notamment du chef susvisé. 3.

procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que si la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de rejet de demande

d'actes ; contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 17 juin 1999, qui, dans la même information, a rejeté ses demandes aux fins d'annulation d'actes de la procédure, de procéder à des actes

R... a déposé plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction des chefs de publicité mensongère, faux et usage de faux ; que le juge d'instruction, après avoir entendu M.

n'est pas recevable à mettre en cause devant la chambre de l'instruction puis devant la Cour de cassation l'impartialité du juge d'instruction désigné pour instruire sur la plainte qu'elle a déposée,

Cette demande a été réitérée le 28 juillet 2022. 5. Le juge d'instruction n'ayant pas répondu à cette nouvelle demande d'acte, l'avocat de M.

décharge, d'en vérifier la réalité ; que la partie civile, qui avait la faculté, conformément aux dispositions de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, de présenter, par requête motivée, toute demande

- Instruction de la demande - Acte préparatoire.

plaidoirie, l'avocat général en ses réquisitions, à nouveau la prévenue et son conseil qui ont eu la parole les derniers ; Qu'il n'appert dudit arrêt ni d'aucune autre pièce que la partie civile ait demandé

A... ont vendu un immeuble aux époux B..., que ces derniers ont agi en résolution de la vente et ont appelé les notaires en garantie ; que le tribunal ayant accueilli à cette demande, les consorts B...

de l'arrêt attaqué que le juge d'instruction a régulièrement notifié l'avis prévu par les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale et a rejeté par ordonnance, frappée d'appel, une demande

[D] ont, par déclaration au greffe du magistrat instructeur, formé trois demandes d'actes. 7.

la partie civile au greffe de la chambre de l'instruction, le 11 janvier 2017 ; "alors qu'aux termes de l'article 198 du code de procédure pénale, les parties sont admises à produire des mémoires devant

; que dans son ordonnance du 3 mars 2017, le juge d'instruction indiquait qu'il ne ferait pas droit aux demandes d'actes dont il avait été saisi le 3 février précédent ; qu'il en résultait que l'ordonnance

cassation, pris de la violation des articles 81, 177, 201, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les demandes