le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel ; Considérant que les offices d'avoué au tribunal de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements d'outre-mer

de l'arrêt à intervenir, en faisant valoir qu'il s'agissait de l'accessoire de leurs demandes devant la cour de renvoi ; qu'en retenant, pour la déclarer irrecevable, que cette demande est "manifestement

le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel ; Considérant que les offices d'avoué au tribunal de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements d'outre-mer

de grande instance de Lisieux, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des

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de grande instance de Nancy ayant prorogé pour deux années la validité et les effets du commandement de payer valant saisie immobilière avait été publié et enregistré le 19 juillet 2018 ; qu'elle versait

, nonobstant l'absence de toute contestation ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la contestation de la créance litigieuse par le liquidateur, que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre pour fixer la date de la vente du bien saisi sur une mise à prix de 40 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 311-1

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la créance et ses accessoires au subrogé ; que pour débouter Mme [W], qui faisait valoir le défaut de titre exécutoire, de ses demandes tendant à obtenir la mainlevée de la saisie de ses rémunérations

de grande instance de Paris du 11 mai 2012 décrivant les lieux et des photographies des locaux principaux et accessoires ; qu'en affirmant que la société Daphné n'apportait pas la preuve que la privation

Par jugement rendu le 17 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré recevable l'opposition de Madame [C] [J] [H], a mis à néant l'ordonnance portant injonction de payer du tribunal

de grande instance), dans le litige l'opposant à la société Auto + Réunion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le mandataire judiciaire a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du juge-commissaire de la procédure de sauvegarde de la société CGG. 4.

Code de procédure civile est une demande incidente (cf.

en divorce et la responsabilité parentale et que, mettant fin au litige sur la compétence des juridictions françaises, la Cour de cassation ait désigné le tribunal de grande instance de Paris pour connaître

le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains par la société Punta d'Oro, la société Agence [P] et M.

le tribunal de grande instance à l'effet d'obtenir l'annulation de la délibération du 21 novembre 1995 ; que le président de la CAF est intervenu à l'instance en sa qualité de président du comité d'entreprise